Transfert de siège social et cession de part
Bonjour,
Actuellement gérante et associé unique d'une société, je souhaite faire transférer mon siège social, ainsi qu'intégrer un nouvel associé à ma société.voici mes questions:
1èrement: je n'ai pas libéré intégralement mon capital social. Puis je malgré tout, lui vendre mes parts? (je sais que cela n'est pas possible de faire un apport en capital, j'ai donc un doute quant à la possibilité de vendre mes parts...)
2èmement: Ma société a moins d'un an d'activité. Puis je aussi vendre mes parts sociales? Dois-je déposer dès maintenant mes comptes, malgré le fait que l'exercice est inachevé? Faire une AG et prendre les dispositions nécessaires pour avancer la date de fin de clôture du premier exercice?
3èmement: sachant que cette tierce personne doit participer à l'AG, en tant que futur associé, qu'il a donc droit au dividende selon les dispositions statutaires, peut-il utiliser ces dividendes pour les rapporter au capital social?
Je vous remercie d'avance pour votre aide...
Question posée le 11/02/2011
Par Claire
Département : Marne (51)
Bonjour,
Vous ne précisez pas quelle est la forme de votre société. Est-ce une SARL ?
Si c'est le cas, effectivement, le capital doit être libéré en totalité avant toute augmentation de capital par souscription de nouvelles parts.
Mais, ce n'est apparemment pas votre cas. Ce ne sont pas de nouvelles parts qui sont souscrites par cet acheteur. Ce sont les vôtres que vous vendez, même si vous êtes détentrice de toutes les parts existantes. C'est différent. Le tout est sous réserve de ce qui est indiqué dans les statuts bien entendu.
Ensuite, sous cette même réserve, je ne vois pas bien ce qui s'opposerait à la vente de vos parts même avant la fin du premier exercice.
Concernant le dépôt des comptes, la date d'arrêté des comptes étant statutaire, vous ne pouvez avancer cette date, sauf modification des statuts en assemblée générale extraordinaire.
Attention, l'exercice social est nécessairement d'une durée minimum de 12 mois.
Concernant votre nouvel associé, il peut effectivement faire un apport en capital mais à condition que ce dernier ait au préalable été totalement libéré.
Cordialement.
Réaction de Claire
à 01:04:36 le 12-02-2011Bonjour,
Tout d'abord, je vous remercie infiniment pour vos explications.
En réponse à votre question, je suis actuellement en EURL.
Je suis rassurée quant au fait de pouvoir vendre une partie de mes parts avant la fin de mon premier exercice, à défaut d'associer cette personne par un apport en capital, n'ayant pas libéré moi-même la totalité de mes parts.
Cependant, suite aux informations obtenues sur la cession de part, je me dois malgré tout de faire au moins un pré-bilan afin d'évaluer le prix de la cession, et présenter à mon futur associé la situation exacte de ma société?
une dernière question: doit-il prendre part à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre du transfert de siège social, puisque je souhaite effectuer la cession et le transfert en même temps?
Encore une fois, je vous remercie pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez faire effectivement un pré-bilan que l'on appelle "arrêté de comptes intermédiaire". Faites-le sur des mois ou trimestres civils. C'est plus simple. Mais cet arrêté de comptes intermédiaire n'est pas un bilan mais il a néanmoins une valeur dans votre transaction avec votre futur associé.
Cette personne pourra participer à l'AGE à partir du moment où elle est associée. Mais pas auparavant. En effet, elle sera associée après la cession (pas au moment de la cession), et donc après l'AG. Tout ceci sous réserve de la lecture de vos statuts.
Cordialement
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