Bail commercial

Bonjour,

La location d'un garage (ou contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un garage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent.

Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat.

Le propriétaire d'un garage peut en disposer librement et le louer tant que le règlement interne de la résidence ne l'interdit pas.

Ainsi, lors de la conclusion du contrat de location, il peut fixer librement la durée et le loyer. Il dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite...).

De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis.

Même si l'usage du garage est destiné à une activité commerciale, aucune contrainte particulière n'existe dans ce cas.

Il n'est donc pas utile de conclure un bail commercial ; un contrat de location d'un emplacement de stationnement peut convenir en modifiant toutefois certains de ses termes et notamment l'article concernant la destination des locaux (qui sera l'entreposage de marchandises et non plus le stationnement d'un véhicule).

Ce contrat demeure totalement indépendant du bail de location d'habitation, commerciale ou professionnelle.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le modèle de bail suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-contrat-de-location-d-un-garage-814.html


Cordialement.