Questions - réponses : Droit des affaires

Bail ccial se terminant en 2013- L'occupant a cessé son activité sans me prévenir; local vide depuis 6 MOIS - Panneau "A louer" sur vitrines sans me prévenir ! Demande droit d'entrée par ce locataire au potentiel re-loueur! Le loyer est toujours réglé. Question :...

bonjour, j'ai remis des documents à ma comptable pour la tenue de comptabilité 2010, celle ci a reçu le paiement et m'a rendu les documents comptables avec comptabilité incomplète et non achevée,il n'y a pas eu de contrat et refuse catégoriquement de finir la tr...

Bonjour, Je souhaite créer une société mais j'hésite entre une sarl et une eirl. Est ce que vous pouvez m'orienter dans mon choix svp? Merci

Bonjour, Je souhaiterai demander mon extrait de casier judiciaire mais je ne sais pas si cette démarche peut entrainer des poursuites s'il n'est pas vierge. Y a t il une confidentialité entre le centre de Nantes et le demandeur ou la demande déclenche t elle une pro...

Bonjour, ma voisine me prête son jardin afin d'y cultiver du safran, en échange je lui fais tout l'entretien, je voudrais faire un contrat écris pourriez vous me dire quel type de courrier je peux faire merci

Bonjour, je suis en phase de signer un bail commercial au nom de ma société en formation. Je dois verser un pas de porte de 8000€ au propriétaire. Mon activité sera de l'ordre de la restauration rapide. Je sais qu'il me faut l'accord du syndic de copropriété. ...

Pour révoquer un co-gérant non associé, vous parlez d'une AGO. Hors celui-ci est nommé dans les statuts et ceux-ci précisent dans le § Décisions Collectives :"Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions collectives qui entraînent modification directe ou i...

Bonjour je souhaite avoir quelque renseignement.je suis en location pour un bail commerciale depuis presque 3 ans au début de ma location j'ai du faire refaire l'électricité (la remettre au norme)à mes frais car mon propriétaire ma dit que je louais ce local dans l...

Bonjour,M.Mm.,Ayant restaurer une maison,sans changement de destination,une personne m'a contacter et louer pour restauration/pizza(four electrique).A qui incombe les demandes administrative étant donner que dans le bail était prévu que c'est le locataire ayant l'obl...

Bonjour , je souhaite vendre mon appartement car ,j' arrive en de fin de bail (3ans)avec un couple de retraité de 75ans qui y logent , la fin du contrat 31 décembre 2011. Merci pour votre réponse