Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, En contrepartie d'une demande de baisse de loyer qu'il souhaite appliquer à l'occasion du renouvellement du bail initial, mon locataire propose d'ajouter dans le nouveau bail une clause plafonnant l'indemnité d'éviction qui lui serait due dans le cas où ...

dans le cadre d une reprise d un commerce doit on être tous les deux au chômage pour avoir le droit a l acre si l on constitue une sarl ou une eurl merci.

Bonjour, Actuellement gérant majoritaire d'une Sarl (95% de parts et 5% pour ma mère), ma mère a été hospitalisée suite à un avc et se trouve en maison médicalisée, une demande de tutelle (pour que je sois son tuteur) a été faite et une sauvegarde de justice...

je vend mon commerce.je cede le bail a l acheteur.je suis en contrat de bail encore 2 ans.l acheteur par la suite decide de ne plus payer le loyer.ma question est ce que le bailleur peu me reclamer les echeances du, par le nouveau locataire et ce,juqu a terme des 2 ann...

J'habite une maison de campagne un peu isolée, j'aimerai faire table d'hotes il me faut une licence je pense, quelle démarche dois-je entreprendre et comment trouver une licence une 3 suffit peut etre? Merci Cordialement.

Suite Q.3273 du 02/06 et à la réponse de Mme Nelly ARGOUT : je pensais que l'achat par B d'une créance de A pourrait porter sur une somme supérieure à l'intervention de B sous-traitant de A chez le débiteur final, ce que ne permet peut-être pas la délégation de...

bonjour, j'ai posé ma démission de la gérance de la société en mars 2011, à l'assemblée générale en présence du comptable l'associé était d'accord, or il n'a toujours pas signé le PV d'assemblée, est-ce que ma démission est effective malgré tout sachant ...

mon bail commercial et locatif arrive à terme 9 ansj aimerai garder que le bail commercial étant proprietaire d une maison comment faire ?il y a une entree independante au commerce

après signature de la cession de bail commercial, le cédant refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? le propriétaire est-il tenu ...

Bonjour J etais sous contrat avec une agence immobilière a qui je versais 20% sur mes commissions et en échange elle me couvrait avec sa carte T Il se trouve que cette societe immobilière a déposé son bilan en2009 et a ce jour est radiée un client m a ver...