Questions - réponses : Droit des affaires

Maître, Le rapport spécial s/les conventions règlementées fait référence à l'article 223.19. Qu'en est il de l'article 612.5, qu'elle distinction est à faire entre ces 2 articles, y a t'il d'autres points à coucher dans ce rapport? Dans une SARL détenue à 5...

Bonjour, Je souhaite avoir de l'aide, j'ai été licencier au bout de neuf ans de boite. J'en ai donc profiter pour me mettre en auto entrepreneur pour proposer des prestations de service, mais voilà je suis un peu perdu et je ne sais pas quel contrat choisir et surto...

Bonjour, Dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial, doit on établir un nouveau bail ou bien faire un avenant à l'ancien? Le nouveau bail doit t il reprendre exactement les mêmes clauses que l'ancien? peut on y approter des modifs? Merci

Où puis-je trouver un modèle de PV autorisant le changement d'une Sarl en une Eurl et que dois-je changer dans les statuts? La cession des parts a déjà été enregistrée aux impôts.

bonjour. voila 4' ans j ai achete un fond de commerce 40000 EUROS JE DESIR LE Vendre il est estimer a 200000 EUROS COMBIEN VAIS JE PAYER DE PLUS VALUE ET D IMPOT AU TOTAL? FAUT IL PAS QUE J ATENDE 5 ANS POUR NE PAS PAYER DE PLUS VALUE?MERCI DE VOTRE REPONCE

Je suis formateur. Un collègue a réalisé une vidéo d'une de mes formations. Il veut vendre des DVD réalisés à partir de cette vidéo. Je cherche un exemple de contrat à passer entre nous pour garantir ma propriété intellectuelle et une juste répartition entre...

Bonjour, Ce n'est qu'à titre d'exemple, mais je souhaite utiliser comme marque le nom d'un animal. Admettons que ce soit "dindon", j'ai déjà didon.fr et .com et aucune marque n'est déjà déposée à l'INPI utilisant cet animal. L'animal que j'ai choisi n'est ...

Par AGE de novembre 2010, j'ai procédé à la liquidation de mon eurl.La cloture de la liquidationinterviendra en juillet ou septembre 2011. Dois-je déposer mes comptes (de l'exercice 2010) auprès du greffe du trib de commerce avant le 31/07 2011 comme me l'indique m...

Le dernier jour de mon contrat de location gérance d'un fond commercial, en présence de l'huissier, du loueur du fond et de moi-même un inventaire a été dressé et rien n'a été relevé d'anormal ( j'avais rendu cette affaire prospère et je n'ai jamais eu de prob...

Maître, Pourriez vous m'indiquer qui doit signer le texte des projets de résolutions et à quelle date il doit être rédigé par rapport à la date de l'assemblée générale. Par avance je vous remercie. Cordiales salutations