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Droit des affaires

Bail commercial
Bail commercial

EST IL OBLIGATOIRE DE FAIRE APPEL A UN NOTAIRE POUR ETABLIR UN BAIL COMMERCIAL OU PEUT IL ETRE REDIGER ET ACCEPTER, SANS AUTRES FORMALITES, PAR UN SIMPLE CONTRAT?
MERCI POUR VOTRE REPONSE.


Question posée le 10/06/2011

Par Jack

Département : Yonne (89)


Mots clés de cette question :actebailrédactionseing privé
Date de la réponse : le 13/06/2011

Le contrat de bail peut etre rédigé par notaire, avocat ou sous seing privé (c'est à dire entre les partis sans avoir recours à un professionel)
Personnellement, je vous conseille de faire appel à un professionnel car les pièges sont multiples, les questions a se poser importantes, et de très nombreuses évolutions sont connues depuis ces derniers mois.
Outre le bail, il conviendra de s'interroger sur les garanties éventuelles.
Il vous coutera moins cher de vous rapprocher d'un professionnel que de rédiger un bail alors que vous serez engagé en votre qualité de Bailleur pour de longues années.

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