Questions - réponses : Droit des affaires

après signature de la cession de bail commercial, le cédant refuse de me remettre les clefs du local - que puis-je faire? quels arguments s'appuyant sur la loi et/ou obligation de respect du contrat signé puis-je présenter au cédant? le propriétaire est-il tenu ...

Bonjour J etais sous contrat avec une agence immobilière a qui je versais 20% sur mes commissions et en échange elle me couvrait avec sa carte T Il se trouve que cette societe immobilière a déposé son bilan en2009 et a ce jour est radiée un client m a ver...

Bonjour, Je sais que le contrat de prestation de service est un contrat à titre onéreux qui oblige le client à verser une rémunération, cependant je m'interrogeais sur la souplesse de cette rémunération: peut -il s'agir d'un fixe + d'un variable ( part sur le...

comment rédiger le pv d'assemblée de nomination du commissaires et comment faire la publication, quels sont les delais. merci

L'entreprise A - en difficulté de trésorerie - a une dette envers l'entreprise B sous-traitante. A peut-elle céder à B une créance sur un ou plusieurs clients, et en recevoir le paiement par compensation (pour faire baisser sa dette chez B?). Merci d'avance pour v...

Bonjour , Lors d'une cession de fonds de commerce avec bail commercial en cours , le bailleur doit il faire un décompte de charges pour le vendeur ( jusqu' à la date de vente) et en faire un deuxième pour l'acheteur au prorata de l'année ( de la date de vente ju...

Ayant créée une EURL en 2008 et ayant bénéficié du capital création d'entreprise par les assedics, j'ai l'intention de laisser la gérance à quelqu'un d'autre, ai-je droit à mon reliquat des ARE des assédic?

bonjours mon histoire et un peu délicate et j'aimerais que vous m'orienter en espérant que vous pourrez m'aider je me suis inscrit en tans que auto entrepreneur depuis le mois de janvier et j'ai fait une demande d'accre on ma demander si j'avais les critère requis ...

Bonjour; Nous souhaitons rajouter un trésorier adjoint à notre association et aimerions savoir s'il est nécessaire de réunir une assemblée générale extraordinaire pour le faire.Merci

Bonjour, l'entreprise qui devait effectuer la pose de fenêtres et volets roulant à mon domicile a été mise en liquidation judiciaire. Une autre société a été désignée afin de terminer les commandes en cours. Cette dernière accepte le chantier mais veut me fac...