Renouvelement de bail commercial et appartemeny
Bail commercial
mon bail commercial et locatif arrive à terme 9 ansj aimerai garder que le bail commercial étant proprietaire d une maison comment faire ?il y a une entree independante au commerce
Question posée le 06/06/2011
Par Marie christine
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
Pour la reconduction de votre bail mixte il n'y pas de législation en la matière, il s'agit d'un consensus entre le bailleur et vous-même. En effet, celui-ci peut tout à fait s'opposer à la seule reconduction du bail commercial, il faut un nouvel avenant au contrat dès lors celui pourra refuser (ou accepter sans soucis).
Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n'est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dès lors, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d'au moins six mois.
Indiquer dans un courrier AR vos intentions au bailleur.
Cordialement.
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