Questions - réponses : Droit des affaires

je suis propriétaire en indivision, il faut renouveler un bail tout commerce, la date de fin de bail est dépassée depuis deux ans. peut-on faire un seul bail pour l'indivision? des exclusions sont elles possibles sur un tout commerce ? (type bruit, odeurs)

quels sont nos droits lors d'une rupture d'un compromis, par le locataire, pour un bail professionnel ( controle technique automobile). le bail devait être signé le 11/07/2011.le propriétaire a engagé des frais sur le remplacement d'une baie vitrée par une porte se...

Je recherche un modèle de convention de trésorerie merci pour votre aide

je voudrais un modele de bail de 9 ANS IL S'agit d' renouvellement de bail de 12ansqui se termine le 31 decembre 2011 PEUT - ON PROCEDER PAR TACITE RECONDUCTION ou faut -il refaire un bail avec enregistrement et ou chambagri notaire re...

Bonjour, j'ai un gros probleme actullement, nous avons décidés de fermer la sociéte que nous créer au mois d'octobre 2010, on devrais avoir des clients et tout est tomber a l'eau.Depuis il n'y a pas eu d'entrée d'argent, n'y de compte comptable et nous avons ferme...

Association / Lors des réunions du conseil d'administration, le nombre de pouvoir étant limité statutairement à 1 par administrateur, le mandant peut il donné son pouvoir à un administrateur nommément désigné en y ajoutant la mention "ou à toute autre personne...

bonjour,le statut d'une conjointe associée ET salariée d'une SARL est-il le meme que pour une conjointe associée seulement, pour sa participation aux votes des assemblées? Merci pour votre réponse.

bonjour et merci de m'éclairer quel délai doit respecter mon locataire depuis 5 ans, pour donner congé du bail commercial de 9 ans, avant la date de son départ .Le bail stipule que le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de la période trien...

Bonjour, Le conseil de l'ordre des médecins me demande de supprimer la vitrophanie publicitaire sur les vitrines de ma sarl (un centre d'esthetique et lasers) parce que mon local se situe dans un RDC commercial que je partage avec 2 cabinets de médecins esthetique li...

Charges de l'exploitant(RSI)sont-elles obligatoirement réglées par l'entreprise?Ce fait doit-il etre validé par une A.G.,s'il y a des associes?Si le retard des charges de l'exploitant-dissimulés aux associés-n'a jamais été provisionné dans les bilans,celui-ci pe...