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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Bail commercial
Bail commercial
Je suis locataire d'un hotel, j'ai un bail commercial, et la cuve de mon chauffe-eau est percée.A qui imcombe le changement du chauffe-eau.Merci.
Département : Aude (11)
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Bail commercial
Bail commercial
bonjour, ma question est de vous demander si aucours de la periode triennale s il est possible de resilier le bail (si oui dans quelles conditions) merci a l avance
Département : Marne (51)
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Abandon du statut de gérant
Assemblées générales et PV
Est-il possible d'abandonner le statut de gérant d'une SARL ? si oui quelles sont les formalités ?
Département : Yvelines (78)
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Protection biens personnels d'une sarl en liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Gérante en nom propre SARL en cours de liquidation les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels ? Que veut dire : permettant ainsi la protection du patrimoine personnel sous réserve des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de se...
Département : Yvelines (78)
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Contrat de location de costumes
Contrats commerciaux
bonjour, J'aimerais rédiger un contrat de location pour des costumes de déguisements et de cérémonie merci
Département : Marne (51)
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Création d'une société civile
Création de société
Bonjour, je souhaite créer une société civile afin d'exercer une activité de conseils et de réorganisation en ressources humaines dans les PME. je vous remercie de m'indiquer si ce statut correspond et les obligations que cela implique. cordialement
Département : Maine-et-Loire (49)
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Peut-on faire retirer sa photo et son nom d'un site?
Conflit avec un concurrent
Bonjour, Je souhaiterai faire retirer ma photo et mon nom d'un site web, dont l'un des auteurs tient des propos diffamatoires à mon égard et utilise ma photo pour illustrer l'article, tout cela sans mon autorisation. Je voudrais donc savoir quels sont les procédure...
Département : Paris (75)
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Création d'une sci
Création de société
bonjour je suis en invalidité 30% et mon mari 50% nous avons 8 maisons mais les impots nous coutent trop cher du fait quelles sont en autofinancement donc pad de rentré d'argent mon mari ne travaille plus et moi je viens d'etre licencie pouvons nous creéer une sci ...
Département : Vendée (85)
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Plus value cession fonds de commerce
Fonds de commerce
bonjour,j'ai crée un fonds de commerce en 1999.en 2010,devenu salarié,j'ai fait une mutation entre époux sans en prevenir le bailleur,je vais donc refaire une mutation entre epoux à l'envers pour etre en regle avec le bail.je compte ceder mon fonds fin 2011.suis-je ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Qu'est ce que affectio societatis
Création de société
qu'est ce que ça veux dire l'Affectio societatis
Département : Charente (16)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03









