Droit a l acre
Création de société
dans le cadre d une reprise d un commerce doit on être tous les deux au chômage pour avoir le droit a l acre si l on constitue une sarl ou une eurl merci.
Question posée le 07/06/2011
Par Fernand 64
Département : Oise (60)
Bonjour,
Les bénéficiaires de l'ACCRE doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle et demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition:
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
- qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
Ex. : le "plus grand associé" détient 50 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 5 % des parts.
Et qu'elles soient au chômage.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Si seule une personne sur les deux est au chômage alors elle bénéficiera seule de l'aide.
Voici ci-joint le formulaire adéquat en téléchargement gratuit http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13584-01.html ainsi que le formulaire de lettre pour pole emploi http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-aide-a-la-reprise-ou-a-la-creation-d-entreprise-3404.html.
cordialement
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