Questions - réponses : Droit des affaires

Si je creer une société par actions simplifiée unipersonnelle, puis je avoir un statut de salariée en tant que présidente ? merci de votre réponse

Bonjour, Je suis acheteuse publique de profession, et je souhaiterais vous poser la question : quelles sont les clauses suceptibles d'entrainer l'annulation d'un contrat informatique? par exemple, est-il vrai que le fournisseur(propriétaire du logiciel par exemple), ...

Bonjour, La petite SAS(2 associés, conjoints - CS 500 €) que j'ai créée en janvier 2010 ne convient pas à mon activité et s'avère même non nécessaire. J'ai clos les comptes- aucune recette - qui laissent apparaître 400 € en pertes (honoraires payés - à ...

Couple associés majoritaires(à parts égales:500)dont le mari est gérant.Nous sommes associés minoritaires(460 parts).La société est une SARL.La conjointe,associée et salariée de l'entreprise peut-elle prendre part aux votes en AG?Merci pour votre réponse.

Bonjour, Une convention d'occupation précaire d'un parking locatif a été passée entre une commune et un hôtel, représenté par Monsieur X. Suite à une vente, le représentant a changé. Le problème étant que la commune n'a pas été informée de ce c...

Démissionner de mon statut de gérant d'une SARL est possible (Lettre RAR + AG extra.) mais si personne ne se porte volontaire pour reprendre ce statut, puis-je nommer un associé d'office ou la sté peut-elle fonctionner sans gérant ? Puis-je aussi démissionner de m...

bonjour, quel bail choisir pour une activite de soutien scolaire merci a l avance

Bonjour je souhaite créer une SCI avec mes 3 enfants mineur es ce possible qu'elle démarche a faire doit ont ouvrir un compte bancaire au nom de la SCI faut l attestation de dépôt pour immatricule une SCI puis je la créer uniquement avec mes 3 enfants ou suis...

Peut-on coller le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire dans le livre légal ?

bonjour j'aurai voulu savoir la procédure de dissolution d'une eurl suite a la vente d'un fond de commerce de boulangerie, avec modèle de lettre et proces verbale d'assemblée générale