Fixation à l'avance du montant de l'indemnité d'éviction
Bail commercial
Bonjour,
En contrepartie d'une demande de baisse de loyer qu'il souhaite appliquer à l'occasion du renouvellement du bail initial, mon locataire propose d'ajouter dans le nouveau bail une clause plafonnant l'indemnité d'éviction qui lui serait due dans le cas où je souhaiterais résilier le bail dans 3 ou 6 ans. Une telle disposition est-elle légale ? Merci d'avance de votre avis éclairé.
Cordialement.
Question posée le 08/06/2011
Par Kawa78
Département : Yvelines (78)
Selon la question posée, vous etes en reouvellement du bail.
Le montant du loyer est indexé selon l'indice de référence fixé initialement.
Lors d'une révision, seul le loyer et le dépot de garantie s'il est afffecté par l'indexation peuvent mouvementer.
Vous n'avez pas a accepté de nouvelles conditions de bail qui sont substancielles.
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