Signature de garantie
Contrats commerciaux
Bonjour,
Lors de la signature d'un contrat de prêt, on me demande de signer un gage sur véhicule en garantie.
Les statuts de ma société précisent qu'il y a 2 co-gérants.
Doit-on signer tous les 2 l'acte de gage?
Merci
Question posée le 07/09/2011
Par Had
Département : Rhône (69)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Si votre société est une SARL, l'article L.223-18 alinéa 7 s'applique.
Il dispose :
"En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance."
Aussi, la signature d'un seul co-gérant rend l'acte de garantie inattaquable par votre société, dans la mesure où votre créancier n'est pas informé d'une opposition formulée par l'autre co-gérant.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
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