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Droit des affaires

Autoentrepreneur
Création de société

peut on etre autoentrepreneur en prestations de services administratifs entreprise et particuliers


Question posée le 16/09/2011

Par Rudy

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :activités excluesauto-entrepreneurprestation de services
Date de la réponse : le 19/09/2011

Bonjour,

Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les français de créer leur propre entreprise. Le chiffre d'affaires maximal pour bénéficier de ce statut et de 81.500' hors taxes pour une activité commerciale et de 32.600' HT pour une activité libérale ou pour les prestations de service.

Certaines activités sont exclues du statut de l'auto-entreprise. Il s'agit de :
- celles relevant de la TVA agricole,
- certaines activités commerciales ou non commerciales, telles que la location de biens de consommation durable, la vente de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l'UE, les activités relevant de la TVA immobilière,
- les locations d'immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique,
- les opérations sur les marchés à termes,
- les opérations sur bons d'option,
- celles d'artiste-auteur,
- les militaires en activités,
- les vendeurs à domicile.

Ainsi, au vu de cette liste, la prestation de services administratifs entreprise et particulier n'est pas interdite. Vous avez donc la possibilité de créer une auto-entreprise pour ce domaine d'activité.

Cordialement.

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