Document utile changement date cloture exercice social
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer quels sont les documents utiles pour le changement de la date de clôture de l'exercice social comme indiqué dans le document intitulé "Convocation AGE"
Par avance merci,
Cdlt,
Question posée le 15/09/2011
Par Cyril
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Il est en effet possible de modifier la date de clôture d'un exercice social. Pour cela, une décision prise en assemblée générale extraordinaire est obligatoire. Par ailleurs, la modification de la durée de l'exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l'expiration de l'exercice social en cours.
Cela entraine une modification des statuts auprès du Centre des Impôts.
La décision doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- 2 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée certifiés conformes par le représentant légal de la société,
- 2 exemplaires des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal,
- un formulaire M2,
Lorsque la modification ne concerne que l'exercice en cours, certains greffes n'exigent pas une mise à jour des statuts.
Il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales, à moins que l'avis publié lors de la création de la société ne fasse mention de la date d'ouverture et de clôture.
Pour faciliter la rédaction de votre procès-verbal d'AGE, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-changement-des-dates-de-cloture-2552.html
Cordialement.
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