Représentation auprès du tribunal de proximité
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
J'ai une affaire pendante au Tribunal de Proximité de Tours, ne pouvant m'y rendre, j'ai demandé à un écrivain public de pouvoir me représenter. Le juge a refusé au motif que le code civil n'autorise qu'un membre de la famille ou un avocat. Pourtant, sur la convocation, il est noté que les parties sont la faculté de pouvoir se faire représenter ou assister par "les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise", ce qui est le cas puique j'avais saisi cette personne qui avait une lettre de mission pour régler mes affaires courantes. La décision du juge était elle valable ou pas ? Je vous remercie de votre réponse. Je repasse au tribunal le 6 décembre (l'affaire a été reportée à cette date), puis je renvoyer cette personne avec des arguments solides quant à la légitimité de sa représentation ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Cécilia Wallez
Question posée le 20/09/2011
Par Cécilia wallez
Département : Indre-et-Loire (37)
Bonjour,
Devant le juge de proximité l'avocat n'est pas obligatoire.
Il est possible de se défendre soi-même, se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre), se faire assister ou représenter par un membre de sa famille, se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit pour représenter le justiciable.
Sauf à justifier que l'écrivain public auquel vous faites appel est une personne employée exclusivement à votre service (ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce), vous ne pouvez valablement être représenté par cette personne devant le juge de proximité.
Le juge de proximité vous a accordé un renvoi pour vous laissez le temps de trouver un représentant habilité à vous représenter, à défaut vous vous exposez à ce que le jugement soit rendu en votre absence sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
C'est pourquoi, plutôt que de chercher à légitimer la présence de l'écrivain public, il serait préférable pour vous de trouver une personne pouvant valablement vous représenter.
Cordialement.
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