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Droit des affaires

Renseignements
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, j' ai emis une facture dont la date d' échéance était le 21/10/2011 à ce jour je n' ai aucun paiement, pas de nouvelles je souhaiterais avoir un modèle de lettre d' adjonction de paiement que j' enverrais avec une lettre de relance
Merci


Question posée le 10/11/2011

Par Jean philippe

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :injonction de payermise en demeure de payerrelance pour facture impayée
Date de la réponse : le 14/11/2011

Bonjour,

Voici un modèle de lettre de relance que vous pouvez télécharger gratuitement et adresser à votre client dans un premier temps :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-relance-aupres-d-un-client-pour-facture-impayee-2571.html

A défaut de paiement suite à ce courrier, je vous invite à lui adresser un second courrier. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle de lettre de mise en demeure suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-facture-2275.html

Sans paiement de la part du client suite à la lettre de relance de facture et à la mise en demeure, vous devrez alors saisir les tribunaux pour obtenir le paiement de votre facture. Voici deux modèles de requête portant injonction de payer à adresser au tribunal de proximité ou un tribunal d'instance si le montant de la facture est supérieur à 4.000 euros :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html

Je vous invite toutefois dans un premier temps à privilégier la voie amiable.

Cordialement.

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