Utilisation de descriptif de produit culturel
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est légal et donc possible de télécharger un catalogue de produits culturels type CD ou DVD sur un site marchand pour les utiliser par la suite sur un autre site marchand?
Est ce que ce type d'information est protégé ou alors disponible dès lors que l'utilisation qu'on en fait ne nuit pas à la marque/éditeur?
merci de m'éclairer sur ce point.
LB
Question posée le 09/11/2011
Par Lolcoolman
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les catalogues de produits culturels dont vous faites état sont soumis à la protection des bases de données. La base de données existe dès lors que des données « ont été recueillies et disposées de manière systématique ou méthodique et dont chacune se trouve accessible par un moyen ou un autre. »
Le producteur de la base de données fait l'objet d'une protection spécifique.
Tout d'abord, il est interdit pour un tiers d’extraire une partie substantielle de la base de données, de façon temporaire ou permanente, afin de la transférer sur un autre support. Il est donc, par là même, interdit à un tiers d’utiliser cette base de données à ses propres fins commerciales, tout comme il est interdit de la copier pour un usage privé.
Ensuite, il est interdit de mettre le contenu de la base de données à disposition du public. Les tiers ne peuvent donc en aucun cas utiliser le contenu de la base de données dans le but de le mettre à la disposition du public, et ce sous quelque forme que ce soit.
Vous ne pouvez donc pas télécharger un catalogue de produits culturels type CD ou DVD sur un site marchand pour les utiliser par la suite sur un autre site marchand.
Je vous informe par ailleurs que le non respect des principes exposés ci-dessus expose le contrevenant à des sanctions pénales. Celles-ci pouvant aller jusqu’à deux ans d'emprisonnement et une amende de 150.000 € (article L.343-1 C.propr.intell.).
Cordialement.
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