Quitter l'actionariat d'une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis actionnaire minoritaire de la SARL DAVENIR basée à RIEUPEYROUX (AVEYRON) composé d’une gérante, actionnaire à 51% et 9 autres actionnaires à part égal.
Je suis en cours de création d’une entreprise au Cameroun et je souhaite pour cette raison quitter la SARL DAVENIR malgré mes bons rapports avec les autres composantes de cet actionnariat.
Quelles sont les démarches à suivre pour démissionner de celles-ci et de vendre mes parts sociales ?
Quels sont mes droits et mes devoirs en la matière ?
Je vous remercie par avance.
Question posée le 04/11/2011
Par Jacques
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Si vous souhaitez quitter la SARL DAVENIR, il vous faudra alors céder vos parts sociales dans la société.
Il est nécessaire de consulter les clauses des statuts de la société afin de savoir sous quelles conditions vous pourrez céder vos parts.
Selon l’article L 223-14 du Code de commerce, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».
Le projet de cession devra ensuite être notifié à la société et à chacun des associés.
Si la société refuse de consentir à la cession des parts, les associés seront tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts.
La cession de parts doit être constatée par écrit et contenir un certain nombre d’éléments essentiels. Il faudra ensuite modifier les statuts de la société et enregistrer l’acte de cession auprès des services des impôts des entreprises de l’acquéreur ou du cédant dans le délai d’un mois. Vous devrez également déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société deux exemplaire de l’acte de cession et des statuts modifiés afin de rendre l’acte opposable aux tiers.
Afin que cette cession soit opposable à la société, un original de l’acte de cession devra être déposé au siège social de la société ou signifier à la société par acte d’huissier.
Par ailleurs, il faut savoir que des droits d’enregistrement de 3% du montant du prix de la cession seront dus.
Pour plus de renseignements sur la cession de parts de SARL, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html
Les formalités de cession de parts peuvent être réalisées directement par le cédant, cependant il peut être préférable de faire appel à un professionnel du droit (notaire, avocat, expert-comptable) afin de s’assurer que toutes les démarches ont été effectuées et que la cession ne pourra pas être remise en cause, déclarée nulle ou non opposable aux tiers.
Cordialement.
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