Droits des societes
Assemblées générales et PV

Bonjour,

Vous devez constater la perte de la moitié des capitaux propres dans un PV qui doit être établi au plus tard dans les 4 mois du constat de cette perte (en pratique votre décision d'approbation des comptes 2010), vous êtes donc probablement en retard.

La décision de non dissolution de la société devra être publiée dans un journal d'annonces légales, puis il conviendra dé déposer l'ensemble des pièces au CFE dont vous dépendez pour transmission aux différents organismes, dont le RCS.

Attention le non respect de cette obligation peut représenter une faute de gestion susceptible d'entrainet la mise en cause de votre responsabilité financière personnelle en cas de dépôt de bilan.

Vous avez normalement une année pour reconstituer les fonds propres sinon votre société peut fair l'objet d'une dissolution judiciaire à la demande de tout créancier.

Vous trouverez normalement des modèles de PV sur internet mais ... Ce ne sont que des modèles ...

Me Bertrand SIX
Spécialiste en droit des sociétés
Barreau de Lille