Reconnaissance de dette
Conflit entre associés
X a preté 1000 euros à son ami Y, ce dernier à ecrit sur un papier qu'il reconnait cette dette. Apres deux années X reclame sa dette et Y dit qu'il a déjà remboursé et qu'il a laissé ce papier chez X car il lui faisait confiance.
Quelle est la loi francaise?
Pourriez-vous m'indiquer la référènce dans le code? merci Julius
Question posée le 16/01/2012
Par Julius
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne (débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre (créancier). Cela permet au créancier, en cas de non remboursement de la dette d’avoir une preuve de sa créance et de pouvoir en demander le remboursement devant le juge.
Pour être valable, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur ce document. Il s’agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (art. 1326 du Code Civil). Par ailleurs, pour tout prêt entre particuliers d’un montant supérieur à 760 euros, la reconnaissance de dette doit en outre être déclarée à l’administration fiscale.
Lorsque X a remboursé sa dette à Y, il aurait été préférable que ce dernier lui signe une quittance de dettes, afin d’avoir la preuve qu’il s’est entièrement libéré de son obligation.
Toutefois, X pourra prouver le remboursement de sa dette par tous moyens, et notamment au moyen d’un relevé bancaire faisant apparaître le transfert de cette somme.
Par ailleurs, il faut savoir que la reconnaissance de dette se prescrit par 5 ans. Selon la jurisprudence, le délai de 5 ans commence à courir à compter de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance si celle-ci est immédiatement exigible, ou en cas de date de remboursement ultérieure, à compter de l’échéance impayée.
Cordialement.
| Tweet |