Demande d'échelonnement
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Je viens de recevoir le rendu d'une audience du tribunale de commerce me condamnant moi même et mon associé le remboursement des sommes dû auprés d'une banque:
-Le montant du découvert sur le compte Pro.
-Les échéances restantes sur un crédit Pro.
-Les différents frais lié à cette affaire.
Nous souhaiterions obtenir un échelonnement des ses dettes.
Qu'elles sont les démarches à entreprendres ?
Le verdict à été rendu le 6 Mars 2012 et nous avons effectué une cessation de paiement la semaine suivante.
Pouvons nous effectuer une demande auprès du juge d'une levée de caution ?
Vous en remerçiant par avance.
Cordialement.
Question posée le 12/03/2012
Par Kouden
Département : Val-de-Marne (94)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
c'est dans le cadre de la procédure qu'il fallait faire des demandes de délai.
Si la décision a été rendue, la seule solution est de saisir la Cour d'appel.
Cordialement.
Maître BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Bonjour,
Le jugement ordonnant votre condamnation a été rendu en date du 6 mars 2012. Désormais vous ne pouvez plus former de demandes tendant notamment au rééchelonnement de votre dette et la levée de caution. Ces demandes auraient du être formée en cours d'instance pour que le tribunal puisse statuer sur celles-ci.
Si vous souhaitez désormais contester la décision rendue par le tribunal de commerce, il convient d'interjeter appel de cette décision. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la signification de la décision au fond rendue par le tribunal de commerce.
L'appel est un recours qui vous permettra de faire rejuger la décision non satisfaisante rendue en premier ressort par le tribunal de commerce.
L'appel se déroule devant la cour d'appel et nécessite l'assistance d'un avocat. Elle a par ailleurs un caractère suspensif, à moins que soit ordonné l'exécution provisoire.
En conclusion, vous pouvez encore contester la décision prise par le tribunal de commerce en date du 6 mars 2012 en interjetant appel dans le mois suivant la signification de la décision rendue. La procédure d'appel a un effet suspensif, de ce fait vous n'aurez pas en principe à exécuter la décision du tribunal de commerce sauf s'il est prévue dans le jugement une exécution provisoire.
Sachez également que, si vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette mais que vous ne souhaitez pas faire appel de la décision du tribunal de commerce, la loi donne la possibilité au juge de l'exécution, sur votre demande, de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues. En effet, l'article 1244-1 du code civil dispose notamment que : "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues." Pour bénéficier de cet aménagement, vous devrez cependant recourir au juge et démontrer au juge que vous ne pouvez pas, au regard de votre situation financière, vous acquitter de votre dette.
Cordialement
Cordialement,
| Tweet |