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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Différentes formes de mise à disposition
Contrats commerciaux
Bonjour, je voudrais savoir s'il existe plusieurs formes de mises à disposition gratuite dans l'immobilier. Puis-je mettre gratuitement à la disposition de la société de mon frère ou de mon ami, un bien immobilier que je possède, pour que sa société le gère à ...
Département : Vosges (88)
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Avenant à bail professionnel
Fonds de commerce
Bonjour, Gérant d'une SCI, ayant mis des locaux professionnel en location, et suite à une demande de réduction de loyer de mon locataire (en cause la crise avec une baisse du CA), je dois rédiger un avenant au bail professionnel qui nous lie. Après négociation, ...
Département : Marne (51)
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Pv ago eurl societe de personnes
Assemblées générales et PV
POURRIEZ VOUS M'ADRESSER UN MODELE DE PV AGO D'UNE EURL SOUMIS A L'IR ( SOCIETE DE PERSONNES ) VOUS EN REMERCIANT, CORDIALEMENT
Département : Allier (3)
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Renseignement pour recevoir des subvention
Assemblées générales et PV
Bonjour, Je suis président d'une association qui a pour vocation à toucher des publics en difficulté face à l'accès au sport. Nous rencontrons des problèmes pour toucher des subventions car nous sommes pas une association sportive donc ont n'arrive pas a obtenir...
Département : Calvados (14)
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Facture impayé
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, Un client a vendu sont restaurant alors qu'il me devait une facture, l'établissement a été repris par une autre personne; mais j'aimerais savoir qui doit me payé la facture en attente, le vendeur ou le repreneur? Merci par avance pour votre réponse.
Département : Aude (11)
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Contrat mandant
Contrats commerciaux
Il y a deux mois, après recommandation par mon ex employeur, j'ai reçu un contrat de mandant que j'ai retourné. Après quelques jours, j'ai reçu un modèle de bon de commandes et ai réalisé des ventes. (Envoi BC par fax) J'ai eu un entretien physique avec le gé...
Département : Ain (1)
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Commissaire aux compte
Conflit entre associés
Bonjour, Etant associé d'une SARL et suite a une AG du 21.02.12 qui c'est tres mal passée due a des factures douteuses et que j'ai refuser de signer, je souhaite nommer un commissaire au comptes, je ne sais pas comment faire la démarche et ou me diriger. Merci d'a...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Cumul associé de sas et cdi dans une autre société
Création de société
Je suis en CDI dans une société depuis plusieurs années et parallèlement, j'envisage de m'associer avec une amie qui va créer une SAS au sein de laquelle nous serions associées pour moitié chacune. Puis-je le faire tout en gardant mon CDI ? Peut-on être associé...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Bonjour, Je loue un local professionnel qui est un garage mécanique,dont le gérant à 2 salariés.Il vient d'avoir la visite du controleur du travail;apparemment l'installation électrique n'est pas au norme,le pont élévateur n'est pas bien fixé au sol, il a occas...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Collaboration entre eurl et autoentrepreneur
Contrats commerciaux
Bonjour Dans l'idée de diminuer ses charges voire augmenter ses bénéfices! l'Eurl(il s'agit d'un salon de tatouage) souhaite mettre a disposition d'un tatoueur auto-entrepreneur un espace de travail aux normes dans ses locaux L'auto-entrepreneur devra reverse...
Département : Paris (75)
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes