Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis décoratrice d'intérieur et je suis de plus en plus confrontée au cas suivant : mes futurs clients me demandent des croquis avec le devis.Je souhaiterais protéger mes idées et dessins au cas ou le client ne signe pas le devis.... Comment puis-je f...

Bonjour, je suis en cours de négociation pour l’acquisition d'un bail commercial. La personne qui me vend le bail part à la retraite. Grâce à l'article L 145-51, elle peut me vendre le droit au bail. Elle a au préalable bien informer le bailleur avec un act...

Bonjour, je voudrais savoir s'il existe plusieurs formes de mises à disposition gratuite dans l'immobilier. Puis-je mettre gratuitement à la disposition de la société de mon frère ou de mon ami, un bien immobilier que je possède, pour que sa société le gère à ...

Bonjour, Gérant d'une SCI, ayant mis des locaux professionnel en location, et suite à une demande de réduction de loyer de mon locataire (en cause la crise avec une baisse du CA), je dois rédiger un avenant au bail professionnel qui nous lie. Après négociation, ...

POURRIEZ VOUS M'ADRESSER UN MODELE DE PV AGO D'UNE EURL SOUMIS A L'IR ( SOCIETE DE PERSONNES ) VOUS EN REMERCIANT, CORDIALEMENT

Bonjour, Je suis président d'une association qui a pour vocation à toucher des publics en difficulté face à l'accès au sport. Nous rencontrons des problèmes pour toucher des subventions car nous sommes pas une association sportive donc ont n'arrive pas a obtenir...

Bonjour, Un client a vendu sont restaurant alors qu'il me devait une facture, l'établissement a été repris par une autre personne; mais j'aimerais savoir qui doit me payé la facture en attente, le vendeur ou le repreneur? Merci par avance pour votre réponse.

Il y a deux mois, après recommandation par mon ex employeur, j'ai reçu un contrat de mandant que j'ai retourné. Après quelques jours, j'ai reçu un modèle de bon de commandes et ai réalisé des ventes. (Envoi BC par fax) J'ai eu un entretien physique avec le gé...

Bonjour, Etant associé d'une SARL et suite a une AG du 21.02.12 qui c'est tres mal passée due a des factures douteuses et que j'ai refuser de signer, je souhaite nommer un commissaire au comptes, je ne sais pas comment faire la démarche et ou me diriger. Merci d'a...

Je suis en CDI dans une société depuis plusieurs années et parallèlement, j'envisage de m'associer avec une amie qui va créer une SAS au sein de laquelle nous serions associées pour moitié chacune. Puis-je le faire tout en gardant mon CDI ? Peut-on être associé...