Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Libération du k en sarl 2 associés
Conflit entre associés

Bonjour,
gérant-associé d'une sarl à 51%, 49% à mon associé. Ce dernier est par ailleurs employé ds 1 autre sté et gagne bien sa vie. Il travaille pour nous à tiers temps tandis que pour ma part j'assure un plein temps sans salaire. En plus, lorsque j'ai mis 10K€ à la création en avril 2011, lui a mis 5K€ et le reste libérable sur 5 ans. Puis-je le contraindre à verser les 5K€ cette année ? ça participerait à mon salaire d'où conflit, et ça rééquilibrerait les risques. Merci


Question posée le 08/03/2012

Par Sebastien

Département : Loire-Atlantique (44)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 18/03/2012

Bonjour,

Sauf accords particuliers entre la société et l'associé concerné la libération du capital intervient sur simple appel de la gérance.

En pratique vous pouvez donc exiger la libération, sachant que si elle n'intervient pas votre coassocié est normalement privé de ses droits de vote en assemblée.

Il faudrait cependant que j'en saches plus.

Meilleurs sentiments.

B. SIX

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK