Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je suis un petit commerçant de produits alimentaires sur Paris . J’ai l’autorisation d’ouvrir ma boutique le Dimanche et donc de fermer le Lundi. Cependant, j’ai près de moi un grand groupe alimentaire (Framprix) qui se permet d’ouvrir le Dimanche...

Bonjour, Je souhaiterais avoir quelques informations concernant le contrat de licence, s'il vous plait. Je suis gérant d'une EURL, qui créée des vêtements. J'ai déjà déposé ma marque auprès de l'INPI, mais sous mon nom. J'ai également déposé un modèl...

Nous sommes une SCI dont les parts sont détenues par 25 associés. Cette SCI ne génère aucun chiffre d'affaires, ni aucun résultat car elle se contente d'administrer des biens dont les associés on l'utilisation privative et exclusive. (utilisation de résidences se...

Bonjour, Je loue un local pour mon activité de dépôt-vente enfant sous le statut d'auto entrepreneur. J'ai signé pour ce local un bail précaire du 01/04/09 au 31/03/11.Il y est noté que je ne suis pas assujettie à la TVA Depuis le 01/04/11 , je paye touj...

Nous sommes éleveur canin professionnel, nous avons vendu un chiot il y a deux mois mais la personne ne nous a pas régler la somme due (350euros) cette personne a mis le chiot en vente cette semaine, que puis-je faire? ais-je le droit de me présenter a son domicile e...

Je souhaite créer un restaurant sur le thème de l'Asie, un propriétaire d'un local commercial me propose le sien disponible sous un mois. Lors de la visite du local, le commerçant en place qui a une activité de boucherie-traiteur, me demande de racheter son fonds d...

QUEL EST LE TAUX D'INTERET DUNE FACTURE IMPAYES DE TRAVAUX DE TOITURE NON PAYEE DEPUIS LE 21 NOVEMBRE 2O11 FACTURE D4UN MONTANT DE 1800E JE SUIS AUTO ENTREPRENEUR ET LA PERSONNE NA JAMAIS CONTESTE LE TRAVAIL JE VEUX JUSTE CONNAITRE LE MONTANT DES INTERETS A RECLAMER MER...

Bonjour, Je suis associé gérant d'une petite SARL et ai signé une attestation de domiciliation (mise à disposition à titre gracieux d'une pièce de mon habitation personnelle)pour ma société afin qu'elle y établisse son siège social. Cette convention entre t-...

nous avons fait refaire notre toiture à neuf par un couvreur en 2004. en 2009 nous nous sommes aperçu que l'ardoise était atteinte de pyérite nous avons contacté le couvreur qui est venu constater avec son fournisseur, ensuite le fournisseur s'est retourné contre...

Bonjour suite a la fin d un bail commerciale j ai rendu mon local le 31 décembre 2012. Après état des lieux le propriétaire ma informer de la bonne QU IL ME Renverrai SOUS DEUX mois COMME LE STIPULE LA LOI la totalité de ma caution mais aussi le remboursement de la...