Contrat mandant
Contrats commerciaux
Il y a deux mois, après recommandation par mon ex employeur, j'ai reçu un contrat de mandant que j'ai retourné. Après quelques jours, j'ai reçu un modèle de bon de commandes et ai réalisé des ventes. (Envoi BC par fax) J'ai eu un entretien physique avec le gérant et lui ai remis deux chèques.
A la suite de cet entretien, il m'a été impossible de joindre le gérant – il ne répondait pas à mes messages – pendant un mois et c'est finalement en passant par la personne qui m'avait recommandé que j'ai appris que le gérant ne voulait plus travailler avec moi.
Ayant finalement pu le joindre, ce dernier m'a expliqué que le contrat envoyé n'avait aucune valeur puisqu'il ne l'avait pas signé, mais avait seulement apposé son nom, prénom, titre de manière informatique.
Dès lors, que puis je faire ? Les bons de commande sont au nom de la société. Et les paiements sont à son ordre. Lui ayant proposé une solution amiable – il installe et facture les clients et c'est bon – il l'a refusé.
Question posée le 26/04/2012
Par Aurelie
Département : Ain (1)
Chère Madame,
Compte tenu des éléments de fait que vous soumettez, la qualification de contrat commercial pourrait être retenue.
L'agent commercial est un intermédiaire commercial qui a en charge la négociation et la conclusion de transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Le code de commerce définit l'agent commercial comme "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" (articles L. 134-1 et suivants Code de commerce).
Dans ce cadre, l'agent commercial a l'obligation de négocier loyalement et, le cas échéant, conclure les opérations dont il est chargé, de communiquer au mandant toute information nécessaire dont il dispose et de se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant. De son coté, le mandant a l'obligation de procurer à l'agent commercial les informations et les documents nécessaires à sa mission, et d'informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération commerciale qu'il lui a apportée. La rémunération est librement fixée par les parties (sous forme de commissions). A défaut, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Pour le contrat d'agence commerciale, l'écrit n'est pas obligatoire même s'il est vivement conseillé, notamment pour d'éviter tout risque de requalification en contrat de travail. Dès lors, chaque partie a le droit, sur demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence y compris celui des avenants ultérieurs. Il ne peut être renoncé à ce droit.
Enfin, en cas de cessation des relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L. 134-12 du code de commerce). Il perd néanmoins le droit à réparation s'il ne notifie pas au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. En outre, l'indemnité est également exclue lorsque la cessation du contrat procède d'une faute grave de l'agent, ou bien de son initiative, ou bien encore lorsque l'agent cède son contrat à un tiers.
Cordialement,
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Apparemment il s'agirait d'un contrat d'agent commercial, une commission a t'elle été prévue ?
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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