Droit des affaires
Différentes formes de mise à disposition
Contrats commerciaux
Bonjour, je voudrais savoir s'il existe plusieurs formes de mises à disposition gratuite dans l'immobilier. Puis-je mettre gratuitement à la disposition de la société de mon frère ou de mon ami, un bien immobilier que je possède, pour que sa société le gère à ma place (loyers, gestion, travaux impôts, etc ...).
Merci.
T.Ceilles
Question posée le 30/04/2012
Par Lauline
Département : Vosges (88)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 04/05/2012
Bonjour,
Je pense que vous faites une confusion.
Il n'y a pas mise à disposition d'un bien immobilier mais apparemment délégation de sa gestion, il s'agirait donc d'attributions assimilables à celles d'un syndic.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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