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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Location - gérance : obligation de reprendre le bail commercial ?
Fonds de commerce
Notre société a connu 2 années très dures. Le patron qui assurait le dév. commercial seul ne souhaite plus s'en occuper et pense revendre / fermer car des contrats arrivent à échéance. Avec des collègues, nous pensons continuer l'affaire (services aux entrepris...
Département : Nord (59)
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Autofinancement et impot
Création de société
Bonjour, moi et mon concubin on s’apprête à créer une SARL (boutique donc achat/revente)dans le Sud Ouest et le plan de financement s'élève à 50 000 €, nous en main on a 23 000€ (8000 en capitaux propres et 15000 en compte d'associés bloqués)et en parall...
Département : Haut-Rhin (68)
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Insertion publicitaire
Contrats commerciaux
un ordre d'insertion publicitaire signé, puis annulé sous 15 jours (impression d'une arnaque) l'annonceur va nous délivrer une assignation en paiement au tribunal. quels sont les conseil que vous préconisez Merci beaucoup.
Département : Morbihan (56)
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Bonjour , je vends un site internet ecommerce avec l'ensemble du stock présent sur le site La banque de l'acquereur reclame et de façon normal un projet d'acte de vente ou contrat de vente Malheureusement je ne sais pas qui peux me rediger ce document ou comment ...
Département : Nord (59)
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Pv ag
Assemblées générales et PV
Y a t'il eu des nouveautés en matière de PV en AG et de rapport de gestion pour les SARL et SAS après 2010 ? Cordialement
Département : Yvelines (78)
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Liasse fiscale
Assemblées générales et PV
Bonjour, je suis gérant associé d'une EURL et je viens de clore mon premier exercice fiscal. J'ai déposé un exemplaire de ma liasse fiscal 2011 au centre des impôts et je voudrais savoir si j'ai d'autres formalités à accomplir. Je vous remercie d'avance pour v...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Vente d'immeuble en sci
Assemblées générales et PV
dans une SCI la vente d'un immeuble est il soumis à une AG ordinaire ou extraordinaire quand les statuts prévoient l'une et l'autre?
Département : Vendée (85)
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Litige commercial
Conflit avec un fournisseur
Bonsoir j'ai signé un contrat avec une société de service pour créer un site internet pour mon commerce. Cette société n'a pas finalisé le site notamment la partie référencement sur les moteurs de recherche leviers principaux pour un site internet. J'ai par d...
Département : Val-d'Oise (95)
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Statuts sasu
Création de société
Bonjour , J'ai acheté le pack pour création d'entreprise sas/sasu. Nous avons fait le choix de la SAS unipersonnelle. Comme la société a un associé unique, pourquoi dans les statuts de la sasu à l'article 7 nous parlons de la collectivité des associés au troisi...
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Echange de part sociale et augmentation de capital
Assemblées générales et PV
Bonjour, Aujourd'hui nous avons SARL avec des parts à 1 € avec un capital social de 300 000 €. Nous aimerions augmenter le capital de 340 000 € soit 640 000 € et mettre les parts non plus à 1 € mais à 10 €. Comment faire au niveau formalisme pour l'AG...
Département : Vaucluse (84)
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu









