Facture impayé
Recouvrement de factures impayées
Bonjour,
Un client a vendu sont restaurant alors qu'il me devait une facture, l'établissement a été repris par une autre personne; mais j'aimerais savoir qui doit me payé la facture en attente, le vendeur ou le repreneur?
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 26/04/2012
Par Laeti11170
Département : Aude (11)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Quelle que soit la modalité de cession, vous devez vous retourner contre la personne au nom de laquelle vous avez établi votre facture. Si celle-ci estime que c'est l'acquéreur qui doit payer, elle l'appellera en garantie.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
SI vous êtes encore dans les délais (Au plus tard 10 jours après la publication de la vente au BODAC) faites opposition au paiement du prix de vente par acte d'Huissier au domicile élu dans ladite publication.
Si ce n'est pas possible vous disposez normalement d'un recours de droit commun en paiement contre le vendeur, sachant que l'acquéreur peut être tenu solidairement à paiement dans certains cas suivant la nature de votre créance.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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