Questions - réponses : Droit des affaires

une association n a pas respectee un arrete municipal me portant prejudice directement et volontairement ce prejudice est estime a 1200 euro de non vente sur mon chiffre d affaire quel sont mes recours

une association n a pas respectee un arrete municpal me portant vonlotairement prejudice ,quels sont mes recours face a ce litige

Bonjour J'ai dû contracter un emprunt professionnel pour créer une sarl. Le banquier nous a faits signés, moi et mon associé, une caution solidaire. Il a demandé à nos épouses de se porter également cautions. Or, mon épouse et moi même étions séparés de ...

Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni...

Bonsoir, Je suis associé d'une SARL à 50/50. Les 2 associés sont cogérants nommés par les statuts. Vivant une situation ultra conflictuelle avec mon associé (dépôt de main courante entre autres pour menaces physiques), j'ai donné ma démission de la gérance...

j'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne rÃ...

Bonjour, Je suis gérant majoritaire d'une SARL en liquidation. Ma société détient des parts dans une autre société (qui ne m'appartient pas). Comme je suis en liquidation, je souhaite que ma société me cède les parts qu'elle détient (avec l'accord des autre...

Bonjour un associé m a fait une proposition pour acheter mes parts de la société sur une feuille volante signée par lui. Est ce que cette proposition ainsi présenté a une valeur légale si elle n est pas respectée.

en avril de cette année, j'ai vendu a un particulier,avec reconnaissance de dette remplie correctement, avec 1ère échéance le 01/04/2013 et ce pendant 13 mois, a raison de 300€ mensuel,mon ex- voiture C2 diesel, pour un montant de 3900€, sans interets. J'ai déj...

Bonjour J'ai souhaité faire appel d'un décision de justice par le Tribunal de grande instance d'Agen (47 )concernant un conflit entre moi et un de mes frères. J'ai fait appel de la décision après le délai en vigueur, car entre temps j'avais déménagé et je n'a...