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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Cessation d'une entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
mon mari a racheté l'entreprise de son père en credit vente le 1er juillet 2013. Or il s'avère que cette entreprise n'est pas viable et il doit cesser l'activité, soit 1 mois après la reprise. Cette entreprise emploie deux salariés dont un présent depuis plus de ...
Département : Haute-Loire (43)
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Libération de l'intégralité des apports numéraires
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Associé à 50% d'une SARL, il m'a été envoyé par courrier un ensemble de résolutions dont celui-ci: Le gérant propose que je libère l'intégralité des apports en numéraire correspondant à mes parts sociales. Je ne comprends pas ce que cela si...
Département : Paris (75)
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Non respect d arrete muncipal
Conflit avec un concurrent
une association n a pas respectee un arrete municipal me portant prejudice directement et volontairement ce prejudice est estime a 1200 euro de non vente sur mon chiffre d affaire quel sont mes recours
Département : Mayenne (53)
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Non respect d arrete municipal
Conflit avec un concurrent
une association n a pas respectee un arrete municpal me portant vonlotairement prejudice ,quels sont mes recours face a ce litige
Département : Mayenne (53)
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Caution solidaire professionnelle et séparation de fait
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour J'ai dû contracter un emprunt professionnel pour créer une sarl. Le banquier nous a faits signés, moi et mon associé, une caution solidaire. Il a demandé à nos épouses de se porter également cautions. Or, mon épouse et moi même étions séparés de ...
Département : Paris (75)
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Conflit bailleur commercial
Bail commercial
Bonjour je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement. sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni...
Département : Val-d'Oise (95)
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Démission co gérant associé égalitaire et statutaire
Conflit entre associés
Bonsoir, Je suis associé d'une SARL à 50/50. Les 2 associés sont cogérants nommés par les statuts. Vivant une situation ultra conflictuelle avec mon associé (dépôt de main courante entre autres pour menaces physiques), j'ai donné ma démission de la gérance...
Département : Paris (75)
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Le proprietaire de mon local commercial me ppose quelques soucis
Bail commercial
j'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne rÃ...
Département : Drôme (26)
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Cession de parts détenues par une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je suis gérant majoritaire d'une SARL en liquidation. Ma société détient des parts dans une autre société (qui ne m'appartient pas). Comme je suis en liquidation, je souhaite que ma société me cède les parts qu'elle détient (avec l'accord des autre...
Département : Haut-Rhin (68)
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Valeur de documents
Conflit entre associés
Bonjour un associé m a fait une proposition pour acheter mes parts de la société sur une feuille volante signée par lui. Est ce que cette proposition ainsi présenté a une valeur légale si elle n est pas respectée.
Département : (97)
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris









