Cessation d'une entreprise
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
mon mari a racheté l'entreprise de son père en credit vente le 1er juillet 2013. Or il s'avère que cette entreprise n'est pas viable et il doit cesser l'activité, soit 1 mois après la reprise. Cette entreprise emploie deux salariés dont un présent depuis plus de 10 ans. Quels sont les droits de mon mari ? Qui doit payé les indemnités de licenciement aux employés. Merci de vos réponses.
Question posée le 18/07/2013
Par Steph
Département : Haute-Loire (43)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Légalement, c'est à votre mari de licencier ces salariés. Toutefois, s'il n'est pas financièrement en état de le faire, il faut envisager un dépôt de bilan. Dans ce cas, c'est le liquidateur qui licenciera les salariés et les organismes de garantie qui couvriront tout ou partie des indemnités.
Toutefois, il faut voir si la convention de cession de l'entreprise ne prévoit pas que certaines charges seront assumées directement par le cédant (votre beau-père).
Dans tous les cas, je vous conseille de vous rapprocher urgemment d'un professionnel.
Cordialement.
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