Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, Est il autorisé en france de fair des plats à domicile et de les vendre ( livraison à domicile)? Merci d'avance

bonjour pour une location meublée l'agence immobiliére n'arr^te pas de me demander des bulletins de salaire. J'en ai deja fourni trois, elle m'en réclame encore combien peut -elle m'en demander? N'y at-il pas un abus de pouvoir? Merci

bonjour,je suis dépositaire d'une chanson et d'une marque qui portent le même titre, depuis quelque année ce titre fait l'objet d'une exploitation commerciale, quel sont les recours. En vous remerciant de part avance.

Bonjour, Je travaille pour un éditeur de logiciels américain et une des plaquettes utilisées aux Etats-Unis compare les fonctionnalités de notre logiciel à celles de notre plus gros concurrent. Il est clairement écrit que la solution concurrente (en la nommant...

je veux vendre mon fond de commerce suite a un problème de santé, mais avec des retards de loyers. mon propriétaire peut il bloquer la vente. Sachant que mon bail commercial est classique sans closes résolutoire? cordialement

Statut entreprise sous le régimes de communauté durant 13 ans , il y a eu signature de Monsieur et Madame. mariage en communauté de 1980 à 2006 Constitution de l'entreprise de 1994 à 2006 Puis , séparation de bien mais je n'ai jamais été informé du changemen...

Au Canada est-ce légal pour quelqu’un de payer l’achat d’obligations dans une entreprise en transmettant des montants forfaitaires égaux et consécutifs, prélevés automatiquement sur sa carte de crédit prépayé, toutes les fois qu’il fait un achat quelconq...

Bonjour, Je suis développeur Freelance. Une entreprise me demande de développer un outil permettant de savoir à l'instant T les annonces déposées sur plusieurs sites spécialisés. J'aimerais savoir si j'ai le droit de faire payer à cette société ce type de...

responsable d'une association culturelle, je souhaite confier des cours de théatre a une jeune comedienne, 3 h par semaine pendant les périodes scolaires. Il me semble qu'un contrat de prestataire de service devrait être rédigé entre l' association et ce professeur...

Bonjour, Quelqu’un peut-il, svp me dire si la rédaction de mon PV AG est conforme et si rien n'a était oublié. Merci d'avance. SCILA PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE GERANT L’an 2013, le 00 août, à AIX EN PROVENCE, Madame xx, demeura...