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Droit des affaires

Conflit bailleur commercial
Bail commercial

Bonjour

je suis titulaire d un bail commercial 3-6-9, depuis mon arrivée dans les locaux le bailleur ne respecte aucune de ces obligations contractuelles, malgré mes réclamations orales et écrites aucun changement.
sans recevoir ni appel de loyer ni quittance ni rappel, après 4 mois de locations, ce jour il m'adresse un commandement de payer par voie d huissier.
que faire? urgent
merci


Question posée le 03/07/2013

Par Mohammed

Département : Val-d'Oise (95)

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2013

Bonsoir,

Il est possible que votre bail ne prévoit pas la nécessité de vous mettre en demeure pour le paiement du loyer.
Vous ne pouvez suspendre votre paiement de loyer au motif que le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles. Il faut y être autorisé judiciairement. A défaut, vous risquez d'être poursuivi aux fins de résiliation du bail.

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336

Par Laurène LIVERTOUX (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2013

bonjour

La somme due doit être réglée dans les deux mois qui suit le commandement, sinon le bailleur pourra vous délivrer une assignation aux fins de résiliation de bail et d'expulsion.
En revanche vous pouvez adresser à votre bailleur une mise en demeure de respecter ses obligations.

Restant à votre disposition

Photo LIVERTOUX Laurène
Laurène LIVERTOUX (Avocat)
3 avenue Erlanger
Paris 75016
Tél : 01.45.22.20.03

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 12/07/2013

Bonjour,

C'est dans le mois qui suit, et non les deux mois qui suivent, le commandement qu'il convient d'acquitter les sommes réclamées.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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