Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je bénéficie d'un bail professionnel et j'ai commencé mon activité au 1er septembre. Mon propriétaire est vétérinaire et mon cabinet d'orthophonie est situé au-dessus de la clinique vétérinaire. Lors des visites on m'avait assuré le calme des locau...

Bonjour, Je suis en SARL et je fais de la vente pour des artistes. Je leur demande une somme d’argent mensuelle pour payer mes frais, mon travail. Quand je vends, je touche une commission sur vente sur laquelle je déduis les versements mensuels déjà touchés. Ma...

Bonjour, Suite à une opportunité auprès d'une enseigne internationale, je voudrais lancer une entreprise spécialisée ds les univers musicaux, autrement dit ds le conseil & la création de playlists musicales diffusées sur les lieux de vente. Je tiens depuis 2 ...

Bonjour, Actuellement en création d'entreprise, nous avons choisi de faire une SARL avec mon associé. Nous prévoyons d'injecter des fonds personnels à la société dans les premiers mois, en plusieurs fois et non pas qu'au moment de la création, en fonction des ...

bonjour j'ai un commerce 'cela fait 10 ans,il n'y a pas eu de renouvellement de bail.j'arrete mon activite le 31/12/13 et j'aimerai savoir ce que je dois faire en vous remerciant cordialement

Un institut d'Histo-Cyto-Pathologie refuse de communiquer un exemplaire de résultats d'analyses à la patiente (seulement au médecin prescripteur) les factures de ces analyses sont adressées à la patiente (aucun devis préalable). L'institut peut-il refuser la four...

Bonjour, J'ai récemment découvert qu'un célèbre site d'information avait utilisé une vidéo que j'avais publié sur le site youtube pour illustrer un de leurs articles. Je n'avais pas été contactée avant l'utilisation de la vidéo, je n'ai pas donné mon accord...

Bonjour, Je me pose une question : mes associés et moi meme avons conclu un bail commercial au nom de la société en formation avant la signature des statuts mais également avant l'immatriculation. J'ai complètement oublié d'annexer aux statuts un état des ac...

Bonjour, Dans le cadre de la liquidation judiciaire de ma société, je me suis porté caution pour l'emprunt d'acquisition de cette société auprès d'un organisme bancaire. Sur le document de caution, est stipulé, dactylographié, que je me suis porté caution à h...

Peut-on effectuer un transfert de siege social si controle fiscal en cours ?