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Droit des affaires

Le proprietaire de mon local commercial me ppose quelques soucis
Bail commercial

j'ai une boutique qui ne marche plus mon bail commercial ce termine fin mars 2014 je l'ai mis en vente pendant presque 1 an sans résultat j'ai décidé donc de trouvé un repreneur pour le bail j'ai une personne tres intéressé par le local mais le propriétaire ne répond pas au télephonne ni au mail que j'ai pue lui envoyé et quand enfin j'ai put le joindre il a été tres désagreable avec la personne suceptible de reprendre le local et ma fait entendre qu'il n'était pas obligé de l'acsepté moi je suis dans une situation financiere tres délicate mon seul recourd etait de trouvé un repreneur sachant que je suis en nom propre que pouvez vous me conseillé ?


Question posée le 03/07/2013

Par Kim

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :bailcessionmodalités

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/07/2013

Bonjour,

Tout dépend des stipulations de votre bail commercial concernant les modalités de cession. Il faudrait donc que vous le soumettiez à un professionnel, pour qu'il vous donne son avis.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par Rachel ZELTZER (Avocat)

Date de la réponse : le 04/07/2013

Bonsoir,

Il convient effectivement de s'attacher aux stipulations du bail et notamment à l'article relatif à la cession du bail.

Néanmoins, il faut savoir que nonobstant les dispositions du bail qui pourraient être contraires, le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce (Art. L145-16 du Code de commerce).
En revanche, des clauses simplement limitatives ou restrictives sont possibles (clause imposant l'intervention du bailleur appelé à donner son agrément, clause prévoyant certaines formes...).

Enfin, si votre contrat de bail prévoit l'agrément du cessionnaire par le bailleur, le refus de ce dernier peut être contrôlé judiciairement et un refus abusif pourra être condamné.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,

Rachel ZELTZER (Avocat)
4 rue Piccini
Paris 75016
Tél : 0698478336
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