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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Optimisation fiscale sarl
Création de société
Bonjour, Voici ma situation :je suis gérant majoritaire d une SARL informatique, la société à très bien marchée pendant des Années elle compte un solde positif de 450 000 euros, il est actuellement place à 1,36 pct . La société à depuis 4 mois des difficu...
Département : Gironde (33)
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Droit d'exercice en comptabilite
Création de société
Bonjour, Au chômage depuis un peu plus d'1 an, je pensais me tourner vers la création d'une entreprise de services en comptabilité, comme me le conseillait Pôle Emploi. Mais avant, je souhaite m'assurer qu'il est possible de faire la saisie d'éléments comptable...
Département : Nord (59)
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Cession d'un bail commercial
Bail commercial
Bonjour, je souhaite acheter le bail commercial d'un magasin qui est actuellement exploité en societé. Je reprendrais cette activité en auto entrepreneur. Si il exsiste des dettes fournisseurs, est-ce que je serai obligé des payer les dettes ?
Département : (97)
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Association vers entreprise... quid du site internet ?
Création de société
Un ami et moi avons développé un site internet qui consiste à offrir aux internautes un service gratuit. Le modèle éco envisagé repose sur la publicité que nous n'avons pas encore mis en place. (Nous attendons d'avoir suffisement de traffic, nous pensons atten...
Département : Paris (75)
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A qui les fruits
Bail commercial
bonjour je loue un parc pour mes chevaux dans ce parc il y a des arbres fruitiers a qui sont les fruits? rien n'est note sur le bail cordialement
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Puis je céder mes parts sociales à un nouvel associé à l'euro symbolique ? La Société, une SARL n'a aucune activité depuis que j'en suis la gérante et même avant mon arrivée.
Département : (97)
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Utilisation de l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Sur le site internet de l'entreprise dans laquelle j'étais employée il y a 1 an et demi, ma photo est toujours présente. Par ailleurs, mon image est aussi utilisée sur le site , dans un petit film de démonstration pour lequel j'avais donné mon accord à ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Statut sasu
Création de société
Bonjour, Je suis en train de créer mon entreprise sous forme de SASU. Je serais le Président et je souhaiterais que ma conjointe qui est actuellement salariée puisse être directrice adjointe bénévole (ou autre intitulé) pour m'aider à gérer l'entreprise p...
Département : Essonne (91)
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Vendre son bail commercial
Bail commercial
Mon bailleur souhaite racheter mon bail commercial,quelle est la façon la plus simple pour une procédure légale, je suis vendeur de mon bail à 10.000euros
Département : Dordogne (24)
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Droit sur l'utilisation de mots à caractères médicaux
Création de société
Je suis chromothérapeute. Il s'agit d'une profession de soin et de bien être énergétique. A ce titre, j'ai un site internet et diverses publicité afin de développer mon activité qui démarre depuis quelques mois. La DGCCRF m'a fait retirer des mots et expression...
Département : Charente (16)
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris









