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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Optimisation fiscale sarl
Création de société
Bonjour, Voici ma situation :je suis gérant majoritaire d une SARL informatique, la société à très bien marchée pendant des Années elle compte un solde positif de 450 000 euros, il est actuellement place à 1,36 pct . La société à depuis 4 mois des difficu...
Département : Gironde (33)
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Droit d'exercice en comptabilite
Création de société
Bonjour, Au chômage depuis un peu plus d'1 an, je pensais me tourner vers la création d'une entreprise de services en comptabilité, comme me le conseillait Pôle Emploi. Mais avant, je souhaite m'assurer qu'il est possible de faire la saisie d'éléments comptable...
Département : Nord (59)
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Cession d'un bail commercial
Bail commercial
Bonjour, je souhaite acheter le bail commercial d'un magasin qui est actuellement exploité en societé. Je reprendrais cette activité en auto entrepreneur. Si il exsiste des dettes fournisseurs, est-ce que je serai obligé des payer les dettes ?
Département : (97)
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Association vers entreprise... quid du site internet ?
Création de société
Un ami et moi avons développé un site internet qui consiste à offrir aux internautes un service gratuit. Le modèle éco envisagé repose sur la publicité que nous n'avons pas encore mis en place. (Nous attendons d'avoir suffisement de traffic, nous pensons atten...
Département : Paris (75)
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A qui les fruits
Bail commercial
bonjour je loue un parc pour mes chevaux dans ce parc il y a des arbres fruitiers a qui sont les fruits? rien n'est note sur le bail cordialement
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Puis je céder mes parts sociales à un nouvel associé à l'euro symbolique ? La Société, une SARL n'a aucune activité depuis que j'en suis la gérante et même avant mon arrivée.
Département : (97)
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Utilisation de l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Sur le site internet de l'entreprise dans laquelle j'étais employée il y a 1 an et demi, ma photo est toujours présente. Par ailleurs, mon image est aussi utilisée sur le site , dans un petit film de démonstration pour lequel j'avais donné mon accord à ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Statut sasu
Création de société
Bonjour, Je suis en train de créer mon entreprise sous forme de SASU. Je serais le Président et je souhaiterais que ma conjointe qui est actuellement salariée puisse être directrice adjointe bénévole (ou autre intitulé) pour m'aider à gérer l'entreprise p...
Département : Essonne (91)
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Vendre son bail commercial
Bail commercial
Mon bailleur souhaite racheter mon bail commercial,quelle est la façon la plus simple pour une procédure légale, je suis vendeur de mon bail à 10.000euros
Département : Dordogne (24)
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Droit sur l'utilisation de mots à caractères médicaux
Création de société
Je suis chromothérapeute. Il s'agit d'une profession de soin et de bien être énergétique. A ce titre, j'ai un site internet et diverses publicité afin de développer mon activité qui démarre depuis quelques mois. La DGCCRF m'a fait retirer des mots et expression...
Département : Charente (16)
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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