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Questions - réponses : Droit des affaires

Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.

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Bonjour, je souhaite acheter le bail commercial d'un magasin qui est actuellement exploité en societé. Je reprendrais cette activité en auto entrepreneur. Si il exsiste des dettes fournisseurs, est-ce que je serai obligé des payer les dettes ?

Par Jean
Département : (97)
Question posée le 06/09/2013
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Un ami et moi avons développé un site internet qui consiste à offrir aux internautes un service gratuit. Le modèle éco envisagé repose sur la publicité que nous n'avons pas encore mis en place. (Nous attendons d'avoir suffisement de traffic, nous pensons atten...

Par Opaul
Département : Paris (75)
Question posée le 06/09/2013
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A qui les fruits
Bail commercial

bonjour je loue un parc pour mes chevaux dans ce parc il y a des arbres fruitiers a qui sont les fruits? rien n'est note sur le bail cordialement

Par Gessie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/09/2013
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Puis je céder mes parts sociales à un nouvel associé à l'euro symbolique ? La Société, une SARL n'a aucune activité depuis que j'en suis la gérante et même avant mon arrivée.

Par Tibet
Département : (97)
Question posée le 02/09/2013
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Utilisation de l'image
Droits d'auteur, marques et brevets

Bonjour, Sur le site internet de l'entreprise dans laquelle j'étais employée il y a 1 an et demi, ma photo est toujours présente. Par ailleurs, mon image est aussi utilisée sur le site , dans un petit film de démonstration pour lequel j'avais donné mon accord à ...

Par Eleonore
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 30/08/2013
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Statut sasu
Création de société

Bonjour, Je suis en train de créer mon entreprise sous forme de SASU. Je serais le Président et je souhaiterais que ma conjointe qui est actuellement salariée puisse être directrice adjointe bénévole (ou autre intitulé) pour m'aider à gérer l'entreprise p...

Par Magnum2013
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/08/2013
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Mon bailleur souhaite racheter mon bail commercial,quelle est la façon la plus simple pour une procédure légale, je suis vendeur de mon bail à 10.000euros

Par Lamaisonpiat24
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/08/2013
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Je suis chromothérapeute. Il s'agit d'une profession de soin et de bien être énergétique. A ce titre, j'ai un site internet et diverses publicité afin de développer mon activité qui démarre depuis quelques mois. La DGCCRF m'a fait retirer des mots et expression...

Par Stephane
Département : Charente (16)
Question posée le 21/08/2013
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Bonjour, Je suis en cours de prendre un local commercial par le biais d'un bail classique, 3,6,9, il se trouve que mon bailleur serait ouvert pour vendre son local, quel type de contrat existe t'il en bail commercial avec une option d'achat ? Dans l'attente de vous ...

Par Hugo
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/08/2013
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Bonjour, Je souhaite me lancer, en tant qu'autoentrepreneur, dans une activité de prestation de services où je proposerais mes services sur internet. J'habite actuellement dans un HLM et je souhaiterais savoir s'il était possible de domicilier cette autoentrepr...

Par Mat123
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 17/08/2013
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