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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Cession d'un bail commercial
Bail commercial
Bonjour, je souhaite acheter le bail commercial d'un magasin qui est actuellement exploité en societé. Je reprendrais cette activité en auto entrepreneur. Si il exsiste des dettes fournisseurs, est-ce que je serai obligé des payer les dettes ?
Département : (97)
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Association vers entreprise... quid du site internet ?
Création de société
Un ami et moi avons développé un site internet qui consiste à offrir aux internautes un service gratuit. Le modèle éco envisagé repose sur la publicité que nous n'avons pas encore mis en place. (Nous attendons d'avoir suffisement de traffic, nous pensons atten...
Département : Paris (75)
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A qui les fruits
Bail commercial
bonjour je loue un parc pour mes chevaux dans ce parc il y a des arbres fruitiers a qui sont les fruits? rien n'est note sur le bail cordialement
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Cession de parts
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Puis je céder mes parts sociales à un nouvel associé à l'euro symbolique ? La Société, une SARL n'a aucune activité depuis que j'en suis la gérante et même avant mon arrivée.
Département : (97)
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Utilisation de l'image
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Sur le site internet de l'entreprise dans laquelle j'étais employée il y a 1 an et demi, ma photo est toujours présente. Par ailleurs, mon image est aussi utilisée sur le site , dans un petit film de démonstration pour lequel j'avais donné mon accord à ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Statut sasu
Création de société
Bonjour, Je suis en train de créer mon entreprise sous forme de SASU. Je serais le Président et je souhaiterais que ma conjointe qui est actuellement salariée puisse être directrice adjointe bénévole (ou autre intitulé) pour m'aider à gérer l'entreprise p...
Département : Essonne (91)
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Vendre son bail commercial
Bail commercial
Mon bailleur souhaite racheter mon bail commercial,quelle est la façon la plus simple pour une procédure légale, je suis vendeur de mon bail à 10.000euros
Département : Dordogne (24)
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Droit sur l'utilisation de mots à caractères médicaux
Création de société
Je suis chromothérapeute. Il s'agit d'une profession de soin et de bien être énergétique. A ce titre, j'ai un site internet et diverses publicité afin de développer mon activité qui démarre depuis quelques mois. La DGCCRF m'a fait retirer des mots et expression...
Département : Charente (16)
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Location d'un local commercial avec une option d'achat
Bail commercial
Bonjour, Je suis en cours de prendre un local commercial par le biais d'un bail classique, 3,6,9, il se trouve que mon bailleur serait ouvert pour vendre son local, quel type de contrat existe t'il en bail commercial avec une option d'achat ? Dans l'attente de vous ...
Département : Hérault (34)
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Domiciliation d'une activité en autoentrepreneur
Création de société
Bonjour, Je souhaite me lancer, en tant qu'autoentrepreneur, dans une activité de prestation de services où je proposerais mes services sur internet. J'habite actuellement dans un HLM et je souhaiterais savoir s'il était possible de domicilier cette autoentrepr...
Département : Haut-Rhin (68)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
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- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
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- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble