Droits et devoirs au terme d'un bail à construction
Bail commercial
Bonjour,
Ma famille a un bail à construction qui arrive à échéance et qui concerne une partie d’un centre commercial. Au terme de celui-ci : quels sont, s’il vous plait, les droits et devoirs de chacune des parties ? Plus précisément :
- L’actuel locataire a-t-il plus de droits qu’un droit préférentiel à la location prévu au contrat ?
- Pouvons-nous considérer, au terme du bail à construction, le local comme inoccupé pour réclamer un pas de porte ?
- Le montant du loyer du loyer peut-il être fixé librement ou, le recours à un expert nommé par un juge est-il possible en cas de désaccord ?
Vous remerciant par avance,
Meilleures salutations.
Cordialement.
Question posée le 17/02/2014
Par Laurent75
Département : Haute-Savoie (74)
Par Ophélie MICHEL (Avocat)
En vertu de l'article L. 251-3, en matière de bail à construction, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.
En général, trois situations se présentent donc à l'issue du bail :
1/ soit les constructions reviennent au bailleur sans indemnité,
2/ soit les construction sont maintenues et le terrain est vendu au locataire,
3/ soit le terrain est remis au bailleur nu et libre
Tout dépendra donc de ce qui a été convenu dans le contrat signé avec le bailleur. Les problèmes de baux à construction sont assez complexes, il paraît préférable que vous soumettiez vos éléments à un avocat, qui saura vous conseiller utilement.
Bien cordialement,
Lyon 69002
Cabinet : VIAJURIS CONTENTIEUX
Tél : 04 77 49 65 60
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