Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Droits et devoirs au terme d'un bail à construction
Bail commercial

Bonjour,

Ma famille a un bail à construction qui arrive à échéance et qui concerne une partie d’un centre commercial. Au terme de celui-ci : quels sont, s’il vous plait, les droits et devoirs de chacune des parties ? Plus précisément :
- L’actuel locataire a-t-il plus de droits qu’un droit préférentiel à la location prévu au contrat ?
- Pouvons-nous considérer, au terme du bail à construction, le local comme inoccupé pour réclamer un pas de porte ?
- Le montant du loyer du loyer peut-il être fixé librement ou, le recours à un expert nommé par un juge est-il possible en cas de désaccord ?

Vous remerciant par avance,
Meilleures salutations.
Cordialement.


Question posée le 17/02/2014

Par Laurent75

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :bail à construction;droits;construction;bailleur

Par Ophélie MICHEL (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2014

En vertu de l'article L. 251-3, en matière de bail à construction, les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

En général, trois situations se présentent donc à l'issue du bail :
1/ soit les constructions reviennent au bailleur sans indemnité,
2/ soit les construction sont maintenues et le terrain est vendu au locataire,
3/ soit le terrain est remis au bailleur nu et libre

Tout dépendra donc de ce qui a été convenu dans le contrat signé avec le bailleur. Les problèmes de baux à construction sont assez complexes, il paraît préférable que vous soumettiez vos éléments à un avocat, qui saura vous conseiller utilement.
Bien cordialement,

Photo MICHEL Ophélie
Ophélie MICHEL (Avocat)
58 RUE DU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT
Lyon 69002
Cabinet : NOVALITIS Avocats
Tél : 0428 38 25 60
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK