Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Le rapport de gestion des comptes annuels est il obligatoire pour une SAS ou uniquement pour une SARL. Doit il être obligatoirement accompagné du PV d'assemblé générale ? Si la réponse est oui pour les 2 questions, puis je utilisé les modèles ...

Bonjour, suite à un possible projet j'aimerais savoir si en louant un local commercial du type entrepôt ou hangar je peux sous louer des emplacements comme dans les salons spécialisés (habitat, agriculture etc...) pour des durées courtes une semaine, un mois ... a ...

bonjour, J'ai répondu à une offre de prestation de stage proposée par un organisme recherchant un formateur pour une date et un lieu précis. Travailleur indépendant , je leur propose mes services qu'ils acceptent en me renvoyant par mail la convention à retourne...

bonjour, j'ai oublié à présenter mes frais de déplacement. il m'a été répondu qu'il était trop tard, que l'exercice comptable était bouclé; (frais de novembre 2011 - remis mars 2014.) quel est le délai légal ? Merci d'avance salutations

Nous venons de faire une liquidation judiciaire. Le mandataire m'a dit qu'il allait prendre notre véhicule,il a moins de trois ans. Mon mari a déjà retrouver du travail et moi aussi, j'ai une activité à mi-temps. Il ne veut rien savoir,nous avons environ 30mill eu...

Bonjour, Je suis étudiante. Dans ce cadre, je travaille sur un sujet dont j'ai choisi le thème et je suis encadré par les professeurs. Or, je compte vendre l'idée. Je tiens à préciser que les professeurs m'ont aidé à très petites mesures sur ce sujet (certains ...

Bonjour, j'aimerais créer un site internet dont l'objet est de répertorier tous les évènements de ma région (culturel, spectacles, soirées etc...) et j'aimerais savoir si j'ai le droit de récupérer les informations dont j'ai besoins sur d'autres sites (facebook,...

Bonjour, En profession libérale, je me retrouve avec des difficultés personnelles. Dans quelle mesure mon activité professionnelle peut-elle être inquiétée ? Saisie et/ou blocage des comptes pros, ce qui m'empêcherait de payer mes fournisseurs et autres tiers ...

Ma locataire m'a donné congé en bonne et dû forme au 31.12.2012. Le 07.01.2013, en tant que bailleur j'ai fait constater que la locataire travaillait et recevait les clients dans le local. Le 09.01.2013, je reçois une convocation par huissier pour l'état des lie...

bonjour, j'ai un acheteur pour mon fond de commerce qui a signé un compromis de vente chez le notaire,se compromis arrive à échéance dans 10 jours.donc à cette date il deviendra propriétaire. Mais malheureusement il a eu un accident de moto et, est à l’hôpital...