Demander a un client de fournir son dernier bilan
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis installé en profession libérale dans le domaine du conseil à domicile en télétravail et pour me garantir de la solvabilité de mes clients, je souhaite qu'ils me transmettent leur dernier bilan.
Dans quelle mesure puis-je le faire?
Question posée le 10/02/2014
Par Laurent
Département : Paris (75)
Cher Monsieur,
Rien ne vous empêche, a priori, de demander à vos clients qu’ils vous communiquent leur bilan. Vous avez également accès aux comptes annuels des sociétés commerciales en consultant le registre du Tribunal de commerce: https://www.infogreffe.fr/societes/ ou encore la base de données disponible sur le site www.societe.com, laquelle est plus complète que la précédente.
Bien cordialement
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Une petite précision sur la base societe.com : elle se nourrit d'infogreffe, et n'est malheureusement pas systématiquement à jour.
Il est vrai que, sur societe.com, il existe plus d'informations accessibles de manière gratuite, mais la base la plus complète est infogreffe.
Cordialement.
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