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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Droits des affaires
Assemblées générales et PV
JE SUIS ENTRAIN DE RADIER MA SCI QUI GÉRAIT LES MURS DE MON COMMERCE;ILS ONT ÉTÉ VENDUS EN 2007 JE NE SAIS PAS RÉDIGER MES COMPTES DE CLÔTURE VU QUE CES COMPTES SONT TOUS A 0 UNE AUTRE QUESTION,JE SUIS LE LIQUIDATEUR CELA EST IL POSSIBLE MERCI POUR SES RENSEIGN...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Contrat prestataire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Mon papa est artisan taxi independant, il a souscrit il y a 13 ans de cela un contrat avec un prestataire de services qui avait pour but de rapatrier les personnes quand leur voitures etaient en panne. Il était convenu que mon père verse une ristourne de ...
Département : Sarthe (72)
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Faillite personnelle
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bjr, Un chef d'entreprise, condamné à une interdiction de gérer et à une faillite personnelle peut-il exercer une activité dans le cadre d'une auto entreprise ? Bien cordialement
Département : Marne (51)
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Création artistique et utilisation d'objets créés par d'autres
Droits d'auteur, marques et brevets
Je me lance dans l'illustration d'albums jeunesse, et je voudrais utiliser des petits morceaux de papiers peints découpés (voire des motifs découpés dans ce papier peint) ainsi que des formes de papier réalisées à la perforatrice à motif (feuilles, papillons...)...
Département : Drôme (26)
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Acte de cession
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir, Mon conjoint est associé dans une SARL avec une autre personne (60% pour lui, 40% pour son associé), et il veut mettre un terme à cette association (pas même vision des choses, personne magouilleuse) en lui faisant signer un acte de démission entre associ...
Département : (98)
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Contrat prestataire
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Mon papa est artisan taxi independant, il a souscrit il y a 13 ans de cela un contrat avec un prestataire de services qui avait pour but de rapatrier les personnes quand leur voitures etaient en panne. Il était convenu que mon père verse une ristourne de 1...
Département : Sarthe (72)
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Ai-je le droit d'utiliser certains matériaux et outils
Droits d'auteur, marques et brevets
Je me lance dans l'illustration d'album jeunesse et je voudrais utiliser des petits morceaux découpés de papier peint(voire des motifs dessinés) ainsi que des formes découpées avec des perforatrices à motif (feuilles, fleurs, libellules...) En ai-je le droit, ou b...
Département : Drôme (26)
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Surendettement
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, ca fait 6 ans que je suis separer avec mon ex concubin,je lui ai laisser l'appartement social ou nous habitions. pendant 1 Ans ,mon fils et moi avons habiter chez ma soeur a titre gratuit puis nous avons pris notre logement. au bout de 2ans je recoit une sommat...
Département : (97)
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Comment contester une ordonnance de referer
Bail commercial
j ai été convocquer devant le tribunal de grande instance de vesoul le 18 février dernier pour des impayer de loyer de mon local commercial a la commune de vauvillers or le 18 février je n ai pas pu me présenter suite à une crise d appendicite et j ai été hos...
Département : Haute-Saône (70)
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Justificatifs de revenus
Bail commercial
Que dois je demander comme dossier de candidature à un eventuel locataire pour mon local artisanal ?
Département : Ain (1)
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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

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