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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Loyer payer
Bail commercial
J ai payer pendant 3 trimestres mon bail précaire avec une hausse de 800 euros, je m'en suis apercu lors de ma derniere facture (bail precaire arrivant a son terme). je refuse donc de la payer mais mon bailleur me dit que le fait d'avoir deja payer 3 trimestres avec ce...
Département : Yvelines (78)
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Problème avec mon ancien bailleur
Bail commercial
Bonjour, Mon ancien bailleur (bail précaire) me reclame un facture. je ne suis pas d'accord pour la regler car je me suis aperçu que qu'il ma augementé le loyer de 40% au bout de 6 mois dans ces locaux. En plus de ce détail, il m'a ajouter sur la derniere factur...
Département : Yvelines (78)
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Statut
Création de société
Bonjour, je viens de créer une SASU et je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'indiquer sur mes documents tels que facture, carte de visite, en tête de lettre le statut de SAS ( sans le "U" donc ) merci d'avance
Département : Pas-de-Calais (62)
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Abandon de poste lors d'un preavis
Conflit entre associés
Bonjour, j'ai posé ma démission il y a 1 mois et demi et j'ai un préavis de 3mois à effectuer. Mon employeur m'avait dit à l'oral que s'il trouvait quelqu’un avant ma date de départ ils me libéreraient plus tôt mais finalement cela n’était Mon nouvel employ...
Département : Paris (75)
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Garantie première demande
Bail commercial
Bonjour, le propriétaire du local où je dois créer mon entreprise me demande en plus d'un dépot de garantie de loyer de 3 mois une garantie à première demande représentant 12 mois de loyer, charges comprises. Cette garantie représente 75 % de notre investisseme...
Département : Yonne (89)
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Création de nouvelle société suite conflit entre associé.
Création de société
société dans l’événementiel dont je détiens 5%. Le propriétaire de 95% était salarié dans une autre société. En tant que prestataire autoentrepreneur j’assurais la gestion de l'entreprise ( avec procuration a la banque). je me suis retrouvé gérant de fai...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dissolution et garantie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Nous sommes des particuliers et avons fait réaliser des travaux par une société et nous devons lui payer le solde, mais il s'avère que cette société est dissoute depuis janvier. Nous remarquons quelques problèmes sur les travaux effectués et nous souh...
Département : Essonne (91)
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Paiement de droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, cela fait 4 ans qu'un éditeur a publié une série de mes livres et ne me paye plus les droits d'auteurs. J'habite en Italie et j'ai initié des démarches avec un avocat pour demander de récupérer mes droits, mais l'éditeur reste sans réponse. Je ne sa...
Département : Isère (38)
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Bail commercial sous seing privé
Bail commercial
Bonsoir, Je vais bientôt acheter un fond de commerce et la personne souhaite rédiger le bail commercial sous seing privé, elle me dit qu'on peut en trouver des rédigés, tout prêt à la fnac.Mon comptable me conseil de le faire rédiger pour un avocat.Pouvez vous ...
Département : Vendée (85)
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Investir en bourse trésorerie entreprsie
Création de société
Bonjour, j'ai une TPE(SARL) avec un CA qui a trop baissé les 3 dernières années, heureusement que j'ai une trésorerie. les deux dernières années, j'ai investi cette trésorerie en bourse en faisant du trading (plus de 400 opérations par an). du coup les gains fi...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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