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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Statut
Création de société
Bonjour, je viens de créer une SASU et je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'indiquer sur mes documents tels que facture, carte de visite, en tête de lettre le statut de SAS ( sans le "U" donc ) merci d'avance
Département : Pas-de-Calais (62)
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Abandon de poste lors d'un preavis
Conflit entre associés
Bonjour, j'ai posé ma démission il y a 1 mois et demi et j'ai un préavis de 3mois à effectuer. Mon employeur m'avait dit à l'oral que s'il trouvait quelqu’un avant ma date de départ ils me libéreraient plus tôt mais finalement cela n’était Mon nouvel employ...
Département : Paris (75)
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Garantie première demande
Bail commercial
Bonjour, le propriétaire du local où je dois créer mon entreprise me demande en plus d'un dépot de garantie de loyer de 3 mois une garantie à première demande représentant 12 mois de loyer, charges comprises. Cette garantie représente 75 % de notre investisseme...
Département : Yonne (89)
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Création de nouvelle société suite conflit entre associé.
Création de société
société dans l’événementiel dont je détiens 5%. Le propriétaire de 95% était salarié dans une autre société. En tant que prestataire autoentrepreneur j’assurais la gestion de l'entreprise ( avec procuration a la banque). je me suis retrouvé gérant de fai...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Dissolution et garantie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, Nous sommes des particuliers et avons fait réaliser des travaux par une société et nous devons lui payer le solde, mais il s'avère que cette société est dissoute depuis janvier. Nous remarquons quelques problèmes sur les travaux effectués et nous souh...
Département : Essonne (91)
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Paiement de droit d'auteur
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, cela fait 4 ans qu'un éditeur a publié une série de mes livres et ne me paye plus les droits d'auteurs. J'habite en Italie et j'ai initié des démarches avec un avocat pour demander de récupérer mes droits, mais l'éditeur reste sans réponse. Je ne sa...
Département : Isère (38)
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Bail commercial sous seing privé
Bail commercial
Bonsoir, Je vais bientôt acheter un fond de commerce et la personne souhaite rédiger le bail commercial sous seing privé, elle me dit qu'on peut en trouver des rédigés, tout prêt à la fnac.Mon comptable me conseil de le faire rédiger pour un avocat.Pouvez vous ...
Département : Vendée (85)
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Investir en bourse trésorerie entreprsie
Création de société
Bonjour, j'ai une TPE(SARL) avec un CA qui a trop baissé les 3 dernières années, heureusement que j'ai une trésorerie. les deux dernières années, j'ai investi cette trésorerie en bourse en faisant du trading (plus de 400 opérations par an). du coup les gains fi...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Nantissement de titres
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Peut on consulter sur Infogreffe si une banque a bien déposé une déclaration de nantissement des titres financiers en garantie d'un prêt?
Département : Paris (75)
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Actionnaire
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
bonjour, mon mari aidant des amis dans l'ouverture tous récent de leurs magasins,ils lui proposent d’être actionnaire à 20%; Le magasin démarrant seulement, s'il venait à ne pas marcher, voire à fermer, serais je redevable de quoi que ce soit, des dettes qu'il...
Département : Morbihan (56)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen