Problème avec mon ancien bailleur
Bail commercial
Bonjour,
Mon ancien bailleur (bail précaire) me reclame un facture.
je ne suis pas d'accord pour la regler car je me suis aperçu que qu'il ma augementé le loyer de 40% au bout de 6 mois dans ces locaux. En plus de ce détail, il m'a ajouter sur la derniere facture de loyer de frais de remplacement de sanitaire (1000 euros)(sanibroyeur).
Pour les loyers, je m"en suis aperçu évidement un peu tard car c'est lorsque je suis parti que j'ai découvert la plaisanterie.(dans les normes)
Aujourd'hui il m'envoi un huissier. Qui à raison ? est-ce moi en me basant sur le bail et en refusant de payer des frais de sanibroyeur ? ou est ce lui en me disant quant acceptant de payer une facture avec la hausse est considérer comme un acquis, et que les frais de reparartion sont à ma charge ?
Question posée le 20/05/2014
Par Mikael021
Département : Yvelines (78)
Par Romuald SAYAGH (Avocat)
Concernant le loyer, il faut vérifier ce qu'il était convenu dans le bail, normalement, un loyer commercial est plafonné par l'indice des loyers commerciaux, sauf modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Concernant le sanibroyeur, il faut regarder le bail car autant en matière de bail d'habiration, un décret réglemente la répartition des frais entre le bailleur et le preneur, autant en matière commerciale, c'est la liberté contractuelle qui prévaut.
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