Garantie première demande
Bail commercial
Bonjour, le propriétaire du local où je dois créer mon entreprise me demande en plus d'un dépot de garantie de loyer de 3 mois une garantie à première demande représentant 12 mois de loyer, charges comprises. Cette garantie représente 75 % de notre investissement. Est ce légal ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 15/05/2014
Par Chakito
Département : Yonne (89)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Lors de la négociation d'un bail commercial, rien n'interdit au bailleur de vous demander des garanties. Sa demande paraît néanmoins disproportionné.
De plus, la garantie à première demande est très dangereuse. En effet, dans sa formulation la plus stricte, la garantie à première demande est payable sur simple demande du bénéficiaire (votre bailleur). Il faut faire extrêmement attention à la rédaction de la garantie.
Si votre bailleur insiste pour obtenir cette garantie, je vous conseille fortement de faire appel à un avocat pour la négocier.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez en discuter.
Bien Cordialement,
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