Création de nouvelle société suite conflit entre associé.
Création de société
société dans l’événementiel dont je détiens 5%. Le propriétaire de 95% était salarié dans une autre société. En tant que prestataire autoentrepreneur j’assurais la gestion de l'entreprise ( avec procuration a la banque). je me suis retrouvé gérant de faite. Suite a un conflit avec le propriétaire de 95%, comment puis je créer un société dans le même secteur d'activité sans être poursuivie pour concurrence déloyale?
Question posée le 15/05/2014
Par Lepitleroi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le fait de quitter une société et de travailler ou de fonder une société travaillant dans le même domaine/secteur d'activité n'est pas constitutif de concurrence déloyale.
Vous pourriez, tout au plus, violer un clause de non concurrence si vous en avez signé une. Mais comme vous n'êtes pas gérant de part l'effet d'un contrat, je doute qu'une telle clause vous concernant soit stipulée quelque part.
Et la possibilité d'entreprendre est libre en France. C'est même une liberté fondamentale protégée par la loi, les règlements et même les directives européennes.
Ensuite, la création de la société se fait normalement (Choix de la forme sociale/Statuts/dépôt/publicité...).
Notre Cabinet accompagne régulièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création/développement d'activités.
Nous pouvons vous assister dans le choix de la forme, la rédaction des statuts et de tous vos documents contractuels mais aussi pour toutes vos questions de nature fiscales.
Lors de la vie d'une entreprise, les contentieux ne manquent malheureusement pas d'arriver. Nous représentons également nos clients devant les différentes juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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