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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Acheter et faire entrer un mobil home sur terrain de camping
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, nous louons à l'année une parcelle sur le camping centre hélio marin de montalivet (33) géré par village center , nous souhaiterions acheter un nouveau mobil home , un représentant vendeur de village center a un parc de vente sur le terrain , il nous obli...
Département : Charente (16)
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Rachat sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Je désire acheter une entreprise SARL via mon entreprise SARL. Je ne souhaites pas avoir 2 SARL mais uniquement que l'activite de la première intègre la deuxième. Comment faire? Merci
Département : Isère (38)
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Droit des societes
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour ma question : une SAS peut elle entrer dans le capital d'une selarl en pharmacie d'officine ? Et une SAS peut elle entrer dans le capital d'une sarl de restauration rapide 2eme question : la selarl peut elle vendre sa clientel a la banque en vue d'obtenir un...
Département : (97)
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Siege social
Création de société
Bonjour, Je souhaite mettre mon siège sociale à mon domicile. Je créer Une EIRL en tant qu'agent commerciale et je suis locataire. Quelles sont mes obligations ? Avec mes remerciements.
Département : Isère (38)
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Licence 4 et bail commercial
Bail commercial
propriétaire d'une licence 4 de boissons je ne l'exploite pas, puis je l'intégrer dans le bail commercial conclu avec la personne qui va exploiter le fonds de commerce
Département : Nord (59)
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Utilisation d'extrait de film ou bande annonce pour un jeu de quizz
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je voudrais créer un jeu de quizz sur mobile ayant pour thème les films. Je me demande donc si je peux utiliser un extrait de film ou un extrait de bande annonce (20 secondes maxi) afin de faire deviner le film. Comme les histoires de droit d'auteurs...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Revente de forfait de ski ?
Création de société
Bonjour/Bonsoir, je souhaite savoir si il est possible de créer une entreprise se basant sur la revente de forfaits de ski non utilisés à des prix moins chères qu'à la vente initiale. Merci. Cordialement.
Département : Isère (38)
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Bail commercial et déspécialisation
Bail commercial
Bonjour, Est ce que la transformation d'une salle arrière d'un restaurant est une déspécialisation simple ou plénière et est ce que le louer pourrait s'opposer?
Département : Yvelines (78)
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Statut d'enquêteur ?
Création de société
Bonjour Maître Je suis actuellement gérant d'une société de recouvrement. Je souhaite créer une entreprise de vérification de dossiers de location dans l'immobilier. - Vérification de l'identité du postulant à la location - Vérification de l'existence de l...
Département : Var (83)
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Sous-location non renouvellement du bail
Bail commercial
Bonjour, Nous sommes une société qui sous-louons un terrain en région parisienne afin d'exercer notre activité. Le terrain est divisé en deux : une partie à la personne qui nous sous-loue et une partie a nous. Notre bail se terminant en mai, le locataire nous ...
Département : Essonne (91)
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon