Questions - réponses : Droit des affaires

Le chèque peut être tiré pour le compte d' un tiers. Le chèque ne peut pas être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d' un chèque tiré entre différents établissements d' un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au p...

j ai un bail de 9 ans et après avoir vendu mon fond de commerce la suivante ne peu plus payer les loyers .mon bail allant jusqu'au 30 11 2016 je reste caution solidaire pour toutes dettes de trésorerie perception. si elle vend a son tour es ce que je reste cauti...

Bonjour, Je souhaite être dans la bonne catégorie de questions. Membre d'un exécutif d'un petit organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine de notre bibliothèque municipale, nous avons reçu une carte postale d'un bienfaiteur habituel qui nous a toujo...

Bonjour, je me pose une question par rapport à internet. Un site de vente entre particulier précise dans sa politique qu'en cas de litiges, arnaque, problème etc.. la responsabilité est au vendeur et à l'acheteur mais en aucun cas de sa responsabilité. A-t-il le...

Bonjour, J'ai du cesser mon activité de chauffage sanitaire en février 2007 après 5 années d'exercice. Début d'année 2007 on c'est rendu compte (un peu trop tard) qu'il manqué environ 60,000 euros; Comme beaucoup de personne je faisait confiance à mon compta...

bonjour j,ai fait un pret a ma banque de 40000 euros et elle m,a fait souscrire une assurance vie pour soit disant avoir une assurance sur le pret .j,ai un decouvert que je voudrai resorber et elle refuse de me faire un virement de mon assurance vie a mon compte courant...

Peut-on proposer à ses clients une offre commerciale avec proposition de crédit bail?

Bonjour, Je suis autoentrepreneur (service à la personne esthétique et vente de bijoux fantaisie). Je loue depuis 3 ans un local (type local commercial avec vitrine sur la rue, pour exercer mon activité et recevoir mes clients. Mon bail est arrivé à terme et ...

Bonjour, Une SARL dont le secteur d'activité est "Arts du spectacle vivant 9001Z" a t elle le droit de facturer en son nom la prestation de danseuses qui ont un statut d'autoentrepreneur? Ne doit elle pas facturer uniquement au client la commission prise sur les dan...

Bonjour, lors de la création de notre association, nous n'avons pas prévu le cas d'un trésorier dans nos statuts, nous allons mettre en place des licences sportives début juillet et donc nous mettons en place une trésorerie. Que doit-on faire ? Modifier les statuts...