Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour adherente d'une association loi 1901(club sportif). Nos statuts prévoient que pour être éligible et élu au comité directeur il faut être adhérent depuis plus de 6 mois. Les statuts donnent aussi droit aux parents de représenter leurs enfants pour les vot...

Bonjour je suis artisan du bâtiment en 3eme année d'exercice a cause d'un alourdissement de charge social (urssaf ,rsi ...) je pense a une liquidation simplifié sachant que je n'est de bien qui peuvent être saisi .. pensez vous que je serais en interdiction...

bonjour, en 2009 j'ai créer un petit élevage canin, mais suite a la liquidation judiciaire de mon mari en 2010 de son commerce, les dettes ce sont reporter sur moi, ne pouvant pas payer car l'élevage rapporte rien et n'ayant plus de ressource, un avocat m'a dit de me...

Bonjour, Je suis prestataire de service, en profession libérale. J'ai travaillé avec une EURL, ou j'ai pratiqué un protocole (massage anti-âge, antirides) mise en place par la fondatrice, sans contrat de travail, ni de confidentialité. Après 2 années, j...

Bonjour, Je suis actuellement étudiant étranger en dernière année d'école de commerce. Nous avons un projet de création d'entreprise (SAS) avec un ami, et nous souhaitons avoir des informations concernant la carte de séjour. Est-il possible, de créer notre e...

Bonjour, Je dois publier une annonce légale suite à une cessation d'activité volontaire. De ce fait, il me faut publier une annonce de dissolution et y nommer un liquidateur, puis-je également rajouter le fait que les sociétés ont un délai de 30 jours pour pay...

Lors d'une AG d'une SARL dont 50% des parts sont détenues par une SAS. Qui doit / peut participer à l'AG pour représenter la SAS ? A qui la convocation doit elle être envoyée ? Est ce que tous les actionnaires de la SAS peuvent participer à cette AG, si oui quel ...

Bonjour, J'ai signé une cession de fond de commerce, cependant il n'ont toujours pas été enregistré. Je me suis rendu compte que l'acquéreur est un escroc dés plus notoire et qu'il y a plusieurs anomalies dans l'acte de vente. Crédule que je suis et débu...

Bonjour, je veux savoir quels sont mes recours envers un huissier qui n'a pas fait son travail lors d'un recouvrement de facture impayée. Mon cas : un client ne m'a pas réglé sa facture en 2012, je dépose chez l'huissier ma demande de recouvrement. Depuis j'...

Bonjour, En qualité d'adhèrent d'une association, a t-on le droit d'exiger à un huissier présent lors de l'AGE le constat établit afin d'en prendre connaissance. Merci