Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il était possible d'exercer la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés sous forme d'Eurl ? Tout est très vague sur cette question, je ne trouve aucune seule réponse. En effet, j'ai contacté le...

J'avais une entreprise individuelle en liquidation en 2010, je suis marié sous le régime de la communauté. Nous avions une résidence secondaire qui a été prise dans le liquidation avec un état du passif de la totalité du prêt de la maison. La vente de la maison...

Bonjour, En phase de création d'une SAS, je n'ai pas encore le local ni l'intégralité des associés. Si je dépose les statuts dès maintenant, avec un siège social à mon domicile et moi-même comme seul actionnaire, est-il possible d'effectuer toutes les modif...

Bonjour, Nous sommes en cours de création d'une SAS, cependant nous avons déjà un client en attente d'un devis. Comment rédiger légalement ce dernier en attente de l'immatriculation?

je rachete un fonds.le liquidateur est il dans l'obligation de me fournir toutes les factures de ce qui avait ete acheté par la soc qui gérait le fonds? LE GERANT a fait disparaitre de nombreux matériels,et sans ces factures je ne peux pas prouver que ces matériels ...

Bonjour, Sachant qu'une œuvre musicale ne peut être utilisée sans l'accord de l'auteur, peut-on la modifiée assez légèrement pour qu'elle soit encore reconnaissable mais assez fort pour ne pas être attaqué en justice? Si oui, y a-t-il une limite définie et ...

bonjour, je viens de fermer mon commerce textile qui ne fonctionnait pas et souhaite annuler les commandes contractées pour la saison hiver ; certains fournisseurs me demande un dédommagement (30% de la commande mentionné sur les CGV). Suis je contraint de régler m...

Bonjour, Mon mari fait partie d'une SAS en tant qu'associé qui vient d'être créée il y a deux mois, au total 2 associés et le président. A une semaine de l'ouverture du commerce, l'autre associé suite à un conflit veut quitter la société et vendre ses actions...

Bonjour, Je suis actuellement salarié d'une entreprise touristique pour laquelle je réalise essentiellement des films vidéos. Désireux de mettre fin à mon contrat, je voulais savoir à qui appartenaient les vidéos que j'ai pu tourner ainsi que les montages qui e...

suite au depart de mon associe comment calcule t on le montant des parts dues pour une sarl