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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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J'ai coché la case"nombre d'enfants poursuivant leurs études" donnant droit à "réductions et crédits d'impôt"page 4 de ma déclaration de revenus.Ai-je droit aux 183€ pour ma fille étudiante,car avec un très petit salaire, je ne paye pas d'impôt pour que l'on ...

Par Sulina
Question posée le 22/01/2011
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Avec le RMI plus le différentiel j'avais droit à la CMU.Depuis le RSA, je n'y ai plus droit car on ajoute à mon petit salaire(784€),158€ de forfait d'Al que je ne touche pas étant propriétaire de mon logement,et la bourse d'étudiante de ma fille(qui ne sert qu'Ã...

Par Sulina
Question posée le 22/01/2011
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je vis en concubinage depuis peu avec mon ami celui ci a une fille de 16 ans qui vit chez sa grand mère car elle ne s'entend plus avec sa mère. Mon ami (son père) verse une pension alimentaire. La mère de la jeune fille envisage une augmentation de la pension. Est ...

Par Sylvie
Question posée le 21/01/2011
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Bonjour, mon conjoint a quitté le domicile familial. Je suis restée seule avec mes 2 enfants qui ont 3 ans et demi et 8 mois. Je vais demander la dissolution du PACS dans la mesure où il m'a dit qu'il ne reviendrait pas. Quels sont mes droits ? Quelles démarches doi...

Par Maryline
Question posée le 21/01/2011
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Peut-on bénéficier d'une aide juridictionnelle pour ouvrir un dossier chez un notaire et dans quels cas ?

Par Cdez
Question posée le 21/01/2011
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je suis administrateur légal sous controle judiciaire des biens de ma fille suite au décès de son père dont j'étais séparé.l'inventaire des biens mobiliers est inférieur à 1000 euros (mobilier courant sans valeur).Je n'ai pas le droit de les acquérir, je n'ai ...

Par Corinne
Question posée le 20/01/2011
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bonjour. Pourrais je trouver un modèle de lettre pour déposer une plainte auprès du procureur au sujet de la prise du médicament Médiator.Je suis seule et désemparée et ne sais pas trop comment rédiger ce genre de courrier. Merci.

Par Chantal
Question posée le 20/01/2011
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Suite à une requête d'ouverture de protection de ma maman.Je souhaite contester la décision du juge qui désigne mon frère comme tuteur,lui-même très avide et ma maman influençable .Existe-il un article qui permettrait d'empêcher celui-ci de disposer de l'argen...

Par Coline
Question posée le 19/01/2011
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mon mari et moi avons un droit de passage stipulé dans un acte notarié ainsi que des servitudes apparentes ou non, continues et non continues . Depuis prés de 5 ans ma belle- soeur héberge à titre gracieux sa fille et depuis nous vivons un enfer, elle nous contest...

Par France
Question posée le 19/01/2011
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ma question:mon mari et moi sommes mariès depuis mai 2010..mon mari s'est immèdiatement rendu chez notre notaire pour faire un acte de donation entre èpoux sur un bien à l'origine à lui (reçu de ses parents)..en octobre 2010 il a fait une demande d'aspa..nous n'av...

Par Karine
Question posée le 19/01/2011
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